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Droit

Bessan : réponse de la municipalité au sujet de l'intervention « L’accessibilité est à graver dans le pavé »

Monsieur le Conseiller, Votre question  concerne en fait « l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ». La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé le dispositif. Celle-ci nous impose […]

Monsieur le Conseiller,
Votre question  concerne en fait « l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ». La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé le dispositif. Celle-ci nous impose d’appréhender la notion d’accessibilité de façon globale en tenant compte de toutes les personnes à mobilité réduite (PMR). Cette loi a élargi son champ d’action en ajoutant aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et à la voirie, des dispositions pour le logement.

Il est vrai qu’elle avait fixé au 21 décembre 2009,
l’élaboration, par les communes, d’un plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (article 2). L’établissement de ce plan (diagnostic et plans d’actions) offre l’opportunité pour une commune de réfléchir globalement à la question des déplacements sur tout le territoire y compris sur l’agglomération en matière de modes doux. Depuis le 1er juillet 2007, tout aménagement réalisé par une collectivité publique doit être accessible aux PMR.
L’obligation de la loi se résume à deux étapes :
1°- Réaliser un diagnostic des conditions d’accessibilité qui analyse les travaux nécessaires et évalue les coûts de ces travaux. Suivant la catégorie d’ERP, la loi a fixé le 1er janvier 2010 ou 1er janvier 2011.
2°- A partir du 1er janvier 2015, tous les établissements doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction.
Comme vous pouvez le constater, il devra y avoir des conditions particulières d’application des règles lorsque les contraintes liées à la structure des voies des espaces publics des bâtiments l’imposent.
Notre commune pour des raisons d’orthodoxie financière a déjà pris en compte les objectifs de la loi.
Toute réalisation ou travaux réalisés sur des bâtiments
(exemple halle de sport, hôtel de ville…) ont pris en compte ces éléments. Plutôt que de lancer un diagnostic qui va évoluer très rapidement, nous avons préféré intervenir, dans un premier temps, au coup par coup et au fur et à mesure de nos moyens et de nos besoins urgents.
Mais nous avons aussi déjà travaillé sur le diagnostic avec l’agglomération :
– sur les transports collectifs avec la réalisation d’un schéma directeur de l’accessibilité des transports urbains dont la mise en accessibilité des points d’arrêt des véhicules et de vente des tickets devra être réalisé avant le 11 février 2015.
–  sur les établissements recevant du public : lors de l’extension de l’hôtel de ville, de la réalisation de la halle de sport et de l’étude de la réhabilitation des jardins familiaux, des terrains de tennis, de la place de la Fontaine… A ces occasions, les références réglementaires ont été appliquées.
– sur le dossier des logements sociaux face à la cave coopérative, en prenant en compte toute la nouvelle réglementation.
– sur la voirie et les espaces publics : vous avez été au même titre que certains d’entre nous membres de la commission pour la mise en place d’un PGD (Plan Global de Déplacement) lequel a été intégré dans un schéma au niveau de l’agglomération.
Enfin, vous participez avec une équipe ouverte à la population (comité consultatif) à l’élaboration d’un plan de circulation sur la commune, suivi d’un projet de stationnement et de sécurisation par vidéosurveillance. Comme nous vous l’avons déjà indiqué le bureau d’étude « MediaE » a été retenu pour mettre en pratique ce plan de circulation. De même, le Greta a été retenu pour mettre en place le projet de vidéosurveillance.
Comme vous pouvez le constater, nous avons déjà commencé à réfléchir (avec des commerçants dans nos commissions) et à agir dans le cadre des exigences de la loi.

La municipalité de Bessan.

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