Béziers : 8 mois de prison pour avoir minoré ses déclarations Urssaf

Monsieur Raphaël BALLAND, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers avait émis le réquisitoire suivant le 16 juin 2021 à 14h30. Suite au procès-verbal déposé par le directeur départemental de l’URSSAF le 2 octobre 2020 adressé au parquet de Béziers, ce dernier avait ouvert une enquête du chef de travail illégal effectué par la société SAN BATIMENT. Ce procès-verbal constatait une minoration des déclarations d’assiettes de salaires de la société SAN BATIMENT entre février 2017 et décembre 2019, qui a entraîné un préjudice avoisinant les 980 000 euros à l’URSSAF.

Après le dépôt du procès-verbal, le parquet a ouvert une enquête concernant les chefs d’accusations du directeur départemental de l’URSSAF et avait confié l’enquête au commissariat de police de Béziers. Au cours de l’enquête, un constat a été fait : des salaires rémunérés avant une déclaration préalable d’embauche et d’autres non déclarés à l’URSSAF. Suite à cela, le gérant de la société avait été placé en garde à vue le 2 mars puis le 11 mars 2020.

L’issue de l’affaire

Durant la garde à vue, le gérant avait décliné toute responsabilité et l’avait rejetée à son comptable. Ce dernier avait fait l’objet d’incarcération en 2020 pour exercice illégal de la profession d’exercice d’expert-comptable. Et ce même gérant avait déjà vendu ses parts de l’entreprise le 1er septembre 2020, bien avant le contrôle opéré par l’URSSAF. À l’issue de la garde à vue, il était demandé à comparaître au parquet avant d’être placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention jusqu’au 5 mai 2021, jour de son procès. Le tribunal correctionnel de Béziers a rendu son délibéré le 14 juin 2021, en s’alignant avec les réquisitions du parquet. Ainsi, le gérant a été condamné à 8 mois d’emprisonnement ferme avec aménagement immédiat sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique. De surcroît, toute gérance de profession industrielle ou commerciale lui est interdite durant cinq années, avec exécution provisoire. L’URSSAF va également bénéficier de 1 450 456 euros en guise de dommages et intérêts. Il est important de rappeler que ce gérant de 36 ans, de nationalité turque, avait déjà fait l’objet d’une condamnation par la cour d’appel de Montpellier pour des faits de violence avec arme commis en 2016.

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