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BEZIERS - L'IDENTIFICATION ADN CANIN RECONNUE LÉGALE

Par une ordonnance du 30 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a…

Par une ordonnance du 30 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a reconnu que la mise en place d'une identification ADN canin s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police préventif du Maire et non dans un cadre purement répressif, comme avancé par la préfecture de l'Hérault.

La cour considère également que le projet, bien que légal par principe, nécessite des adaptations pour être conforme aux objectifs de sécurité et de salubrité fixés par le Maire.

Prenant acte de cette décision, et désireux de travailler en partenariat avec l'ensemble des acteurs publics, la Ville de Béziers prendra prochainement contact avec les services de la Préfecture afin d’élaborer ensemble un dispositif répondant aux prescriptions du juge tout en permettant la mise en place d'un système indispensable à la lutte contre les déjections, les morsures et les abandons de chiens.

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