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CABANISATION - La lutte contre les constructions illégales se poursuit

 En amont des décisions judiciaires, la grande majorité des infractions qui donnent lieu à…

 

En amont des décisions judiciaires, la grande majorité des infractions qui donnent lieu à médiation pénale conduisent l’auteur à une remise en état.

Examen des suites données aux 624 décisions de justice portant condamnation au titre des infractions au code de l'urbanisme intervenues entre le 1er janvier 2012 et le 1er novembre 2018, dont 50 entre le 2/6/2017 et le 1/11/2018).

Sur ces 624 dossiers :
130 (dont 5 entre le 2/6/2017 et le 1/11/2018) ont donné lieu à condamnation à une amende sans demande de remise en état des lieux ou à réparation du préjudice causé à l'environnement ou à la gestion des risques naturels (soit 21% des décisions).

489 dossiers ont donné lieu à condamnation à amende et à remise en état dans un délai imparti, sous astreinte financière par jour de retard.

Sur ces 489 dossiers :
– 230 dossiers ont donné lieu à une remise en état par le délinquant lui-même sans qu'il y ait eu besoin d'émettre un titre d'astreinte, soit 47 % des 489 dossiers (dont 10 entre le 2/6/2017 et le 1/11/2018).
– 57 dossiers ont donné lieu à une remise en état par le délinquant lui-même après émission de titres d'astreinte, soit 12 % des 489 dossiers (dont 10 entre le 2/6/2017 et le 1/11/2018).
et pour 9 dossiers, la décision de justice a fait l’objet d’une exécution d’office par le préfet, dont plus de 50 % des interventions ont eu lieu sur la période comprise entre le 2/6/2017 et le 1/11/2018).
=> Au total 296 condamnations ont donné lieu à une remise en état soit par le délinquant lui- même (soit 59% des condamnations à remise en état), soit par une exécution d’office de l’État en application de l’article L.480-9 du code de l’urbanisme.

Au 1er novembre 2018, on dénombre 175 dossiers pour lesquels le jugement est définitif et dont la remise en état reste en attente d'exécution par le délinquant.
Le délai d'exécution est arrivé à échéance pour 171 d'entre eux.
Sur ces 171 dossiers, 98 (57%) ont donné lieu à l’établissement d'au moins 1 titre d'astreinte suite à des rapports de constatations dressés par la DDTM ou les communes concernées.

Exécution d'office
La Préfecture sélectionne des dossiers à traiter en priorité en exécution d'office.

 Sur les 15 dossiers sélectionnés pour 2018 :
-10 décisions ont été exécutées par le délinquant lui-même après mises en demeure signifiées par huissiers.

– 2 dossiers restent en attente d'exécution
L’un après la découverte de la présence d'amiante dans les matériaux de la construction litigieuse obligeant la réalisation d’un diagnostic et une procédure plus longue, de même qu'un coût plus élevé, l’autre en attente de l'obtention d'une décision d'expulsion par le juge des référés.

-3 dossiers nécessitent des enquêtes sociales plus poussées pour proposer, le cas échéant, des solutions de relogement adaptées aux besoins.

Les procédures d’exécution d’office décidées par le Préfet sont mises en œuvre par les services de la DDTM et nécessite un travail juridique et opérationnel complexe.

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