CAP D'AGDE - Les ports de plaisance des communes balnéaires en Languedoc-Roussillon

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Les ports de plaisance des communes balnéaires en Languedoc-Roussillon

Extraits du rapport annuel 2012 de la Cour des Comptes publié le 08/02/2012

La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a dressé un double constat : ces communes bénéficient, certes, d’une relative aisance financière, mais elles ont souvent du mal à maîtriser les activités liées au développement touristique, qu’il s’agisse de faire respecter les règles d’urbanisme ou de la gestion des plages, des ports de plaisance et des casinos.

a) Le cadre juridique

Selon la jurisprudence administrative, le port de plaisance est un service public industriel et commercial.

Différents modes de gestion peuvent être envisagés : gestion directe par une personne de droit public (soumise aux règles de la gestion publique, comme en cas de régie directe ou de régie personnalisée) ou gestion indirecte par un gestionnaire semi-public (chambre de commerce et d’industrie, société d’économie mixte locale) ou par un partenaire privé, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé – société commerciale, société civile, association ou un particulier (régie intéressée ou gérance).

L’obligation d’établir un budget annexe

En application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, si les services publics industriels et commerciaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l’équilibre financier, ce dernier doit être atteint au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.

Dans ce cadre, le même code pose le principe que les services publics industriels et commerciaux doivent faire l’objet d’un budget autonome, dit budget annexe. Le premier alinéa de l’article    L. 2224-2 interdit, par ailleurs, aux collectivités, sauf dérogations exceptionnelles prévues par le code, de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services.

Cette exigence d’établir un budget annexe s’applique dans tous les cas de gestion directe, totale ou partielle, du port de plaisance par la collectivité affectataire, mais également lorsque la gestion est déléguée, même en totalité.

b) Des irrégularités fréquentes

Les communes d’Argelès-sur-Mer et d’Agde gèrent leur port de plaisance dans le cadre d’une délégation de service public, les deux communes en ayant confié l’exploitation à une société d’économie mixte locale (SEML).

Dans le cas d’Agde, si le contrat de délégation de service public a été conclu pour une durée de 15 ans, la commune n’a pas créé de budget annexe permettant de retracer l’activité du port de plaisance, considérant, à tort, que la seule production du compte du délégataire suffisait.

Par ailleurs, les comptes-rendus annuels que les délégataires doivent produire, notamment un rapport financier, un rapport technique et une analyse de la qualité du service, restent trop succincts et imprécis, ce qui a été constaté, par exemple, à Agde.

Mis en page par Charles ROBIN