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Droit

C'est voté ! Les contrats vendanges préservés

Agriculture : Pour préserver les contrats vendanges – amendement N° II-205 C'est voté ! Alors que le Projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer  l’exonération des charges sociales salariales, dispositif central du contrat vendanges, François Commeinhes, sénateur de l'Hérault, propose  l'amendement N° II-205  rétablissant ces exonérations de charges  dans le cadre de l’examen du […]

Agriculture : Pour préserver les contrats vendanges – amendement N° II-205


C'est voté ! Alors que le Projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer  l’exonération des charges sociales salariales, dispositif central du contrat vendanges, François Commeinhes, sénateur de l'Hérault, propose  l'amendement N° II-205  rétablissant ces exonérations de charges  dans le cadre de l’examen du PLF 2015, jeudi prochain, en séance.

Qu’est-ce-que le contrat vendanges ?

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
Sa durée est d’un mois avec la possibilité, pour le salarié, d’en conclure plusieurs successivement. Afin d’augmenter la rémunération nette versée au salarié (et donc de faciliter le recrutement pour les travaux de vendanges), ce contrat prévoit exonération de cotisations salariales.

Les chiffres du contrat vendanges

– Plus de 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année dont 45 000 en Bourgogne, 85 000 en Languedoc-Roussillon, 60 000 dans le Bordelais.
– Le salaire est en moyenne plus élevé de 8% pour les vendangeurs
– Dans la viticulture, 64% des contrats saisonniers sont des contrats vendanges

RAPPEL 

Projet de loi de finances 2015 – Agriculture/Pêche

François Commeinhes au secours des Chambres d’Agriculture

Dans le cadre des débats du projet de loi de finances 2015, François Commeinhes, sénateur de l’Hérault a proposé et fait adopter, mercredi soir en séance, par le Sénat, deux amendements rétablissant près de 15 millions d’euros de ressources pour les Chambres d’Agriculture au niveau national et le maintien d’une autonomie de gestion pour ces établissements. Le parlementaire, par ailleurs maire de Sète, est intervenu également auprès du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, pour obtenir le déblocage d’une enveloppe de 120 millions d’euros, gérée par France AgriMer (L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer), et officialisée cette semaine.

Le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 prévoit le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financements des chambres d'agriculture, par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre.

Or, ces fonds de roulement permettent de moderniser les établissements. C’est pourquoi, François Commeinhes, en faisant voter l’amendement I-277, a permis la sécurisation de ces fonds en garantissant l’autonomie de gestion et des actes des Chambres.

Par ailleurs, l'article 18 du même projet de loi de finances prévoyait, à partir de 2015, une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 5,3 %, soit une perte de ressources annuelles de près de 780 000 euros pour les chambres d'agriculture du Languedoc-Roussillon et près de 15 millions d’euros au niveau national. Cette réduction n'aurait qu'un très faible impact économique sur les exploitations – il s'agit de moins de cinquante centimes par hectare en moyenne – mais  bloquerait les investissements et aurait des conséquences sur les emplois.

Par l’amendement I-275, François Commeinhes a donc permis le rétablissement de ces ressources indispensables pour nos Chambres d’Agriculture, soit le maintien de près de 780 000 euros pour les chambres d'agriculture du Languedoc-Roussillon et près de 15 millions d’euros au niveau national

François Commeinhes explique : « A travers ces amendements, j’ai souhaité attirer l’attention sur le devenir des Chambres d’agriculture.  Le PLF  touche directement les comptes et le fonctionnement des Chambres d’agriculture. Ce projet de budget  n’était ni plus ni moins  une entreprise de destruction des Chambres puisqu’il prévoyait une diminution substantielle des ressources fiscales des Chambres d’agriculture ainsi qu’un écrêtement significatif de leur fond de roulement. Nos agriculteurs (et les secteurs économiques de l’amont et de l’aval) développent des efforts d’adaptation conséquents pour pérenniser leur activité et consolider la performance de leurs outils de production. Ce que craignaient in fine, les responsables de la chambre d'agriculture est de ne plus avoir les moyens d'assurer convenablement ses missions d'accompagnement dans un contexte de rigueur et de nouvelles contraintes (zones vulnérables, mesures agro environnementales et complexité des dossiers installation). C’est pourquoi, j’ai pu agir en faisant voter deux amendements rétablissant ressources et autonomie pour ces acteurs majeurs des territoires que sont nos chambres d’Agriculture. »  

120 M€ pour FranceAgriMer

François Commeinhes commente : « Le projet de budget pour 2015, dans son volet dépenses pour l’action agricole, permettra, d’une certaine façon, d’accompagner le développement comme le maintien des exploitations. Notamment, j’ai pu intervenir auprès du ministre pour que l’enveloppe nationale consacrée aux investissements de modernisation dans les exploitations passe de 30 à 56 M€et qu'une  dotation supplémentaire de 120 M€ sur 2014-2017 au titre du plan d’investissements d’avenir soit gérée par FranceAgriMer, ce que je ne peux que signaler en tant que maire de Sète. »


AMENDEMENT présenté par  Francois  COMMEINHES


ARTICLE 47

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat ” vendanges”. ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain, l'emploi de vendangeur moins attractif.

Le contrat “vendanges” a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, dont les réglementations sociales sont plus souples. La suppression de l'exonération des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité sera moins incitative.

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