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Droit

C’est votre argent !

La Commune vient de voter l’acquisition d’une parcelle de 8157 m2 à la Monadière, face au lotissement de la Chicanette. Sur le principe, notre groupe est favorable à l’acquisition car ce terrain jouxte un autre terrain déjà communal de superficie similaire. Sur le principe donc, nous partageons l’intérêt à remembrer et à constituer une réserve […]


La Commune vient de voter l’acquisition d’une parcelle de 8157 m2 à la Monadière, face au lotissement de la Chicanette. Sur le principe, notre groupe est favorable à l’acquisition car ce terrain jouxte un autre terrain déjà communal de superficie similaire. Sur le principe donc, nous partageons l’intérêt à remembrer et à constituer une réserve foncière en lisière de la zone urbanisée. Or, il s’avère que le prix pratiqué est incompréhensible, ce qui a motivé notre refus d’acheter non sur le principe mais sur la condition de la vente, à savoir, sur le prix.

En effet, alors que les services des Domaines estimaient ce terrain non constructible à 20.500€, la majorité municipale décide d’acquérir à 37.000€ hors charges accessoires dues à la SAFER (4425€) et les frais de mutation (4300€ environ). Les conseillers de la minorité ont exprimé leur étonnement sur l’acquisition d’une parcelle agricole à presque le double du prix estimé par les Domaines. Nous avons questionné le Maire sur l’évolution du zonage dans le prochain PLU. Nous lui avons demandé s’il y avait un caractère d’urgence à acquérir. Il se conçoit que si ce terrain passait constructible à moyen ou long terme, cela s’entendait d’acquérir même au prix proposé au vote. Et pourtant non ! il n’y a aucun caractère d’urgence car «tant que les bassins de décantation de la Cave coopérative seront à proximité, ces terrains resteront inconstructibles », répondit-il, ce qui se comprend.

La minorité a alors répondu que le temps travaillait pour la Commune, que de toute façon dans cette négociation la Commune était en position de force et que donc, étant en position de force, nous n’avions pas à céder aux exigences du vendeur, en l’occurrence la SAFER.

La minorité a rappelé des éléments de procédure qui permettent à la Commune d’acquérir en exerçant son droit de préemption et cela même à un prix inférieur à celui convenu par des tiers dans un avant-contrat. Dans le cadre de son droit de préemption, la Commune peut proposer d’acheter à un prix inférieur. Si le propriétaire refuse, la Commune est en droit de saisir le juge lequel fixera un prix judiciaire. Le prix judiciaire s’impose alors au propriétaire comme à la Commune. Si la Commune renonce à acquérir au prix judiciaire, celui-ci continue de s’imposer au vendeur pendant cinq ans.

Pourquoi donc céder quand on est en postion de force? Incompréhensible. Surtout quand c’est votre argent.

Gilbert Sanchez et Olivier Goudou

Conseillers municipaux du groupe «Bessan en avant avec vous»

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