Code de l’environnement : évaluation environnementale
En conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Ce texte, qui avait reçu l’avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement. Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise. Cette poursuite d’activité n’est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation. Le délai de régularisation ne pourra dépasser une durée d’un an, à l’issue de laquelle le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.
(Source CM 01/02/2017)
