Hérault tribune : L'actu au quotiden dans tout l'Hérault
Droit

Compte rendu d'intervention en Conseil Municipal du 7 Avril 2010

Conseil Municipal de la Ville d’Agde du 7 Avril 2010 – Interventions en Conseil Municipal de Florence DENESTEBE Délibération N° 2 Ports de plaisance du Cap d’Agde et d’Ambonne Transfert de propriété Monsieur le maire, Si seule la logique avait ses droits dans ce transfert je n’émettrais aucune réserve. Alors, faut il d’abord se poser la question : A […]

Conseil Municipal de la Ville d’Agde du 7 Avril 2010 –
Interventions en Conseil Municipal de Florence DENESTEBE


Délibération N° 2
Ports de plaisance du Cap d’Agde et d’Ambonne

Transfert de propriété


Monsieur le maire,
Si seule la logique avait ses droits dans ce transfert je n’émettrais aucune réserve.
Alors, faut il d’abord se poser la question :
A quoi cela sert il d’être propriétaire lors que l’on en a déjà l’usufruit perpétuel ?

Autant mesurer les avantages et les inconvénients.
Les inconvénients sont faibles mais conséquents.
En effet, l’Etat avait eu la bonne grâce de nous transférer déjà les taxes foncières du domaine portuaire.
Cette taxe a d’ailleurs été transférée à la SODEAL qui en assure dans le cadre de sa délégation de service public, l’entretien courant. 

Reste encore dans la charge du propriétaire « L’Etat », l’entretien du gros œuvre de la structure.
En temps normal rien d’alarmant, sauf catastrophe naturelle où dans ce cas de figure ce serait la commune qui aurait la charge de ma reconstruction des parties endommagées du port et non l’Etat.
Je veux bien admettre que le risque ne semble pas imminent, mais les récentes catastrophes sur la côte Atlantique, nous empêchent tout de même d’écarter les risques.
Alors voyons les avantages :

Ce transfert de propriété, même si vous nous indiquez qu’il devra rester juridiquement dans le cadre du domaine portuaire, offrira quand même à la commune la possibilité, à terme, d’effectuer ou de transférer sans contrainte, ni requête particulière, des modifications au droit des sols. Rien ne vous empêchera à l’occasion d’un changement de PLU de changer la destination d’un espace public. Rien ne vous empêchera non plus, puisque vous en serez pleinement propriétaire de rendre les parkings de la plage Richelieu payants ou d’en modifier l’usage dans le cadre de la réhabilitation ultérieure de l’île des loisirs.

L’ETAT est à mes yeux le seul garant de la pérennité de cet espace public, particulièrement en ce qui concerne le respect de l’environnement. Vous avez récemment démontré Monsieur FREY, que vous n’aviez pas une affection particulière pour les espaces verts en supprimant 17 arbres ( Et non dix comme vous l’affirmez dans la presse locale ) pour les remplacer par 22 places de parkings.

C’est vous , monsieur FREY qui en aurez via la SODEAL la gestion directe et je ne souhaiterai pas vous voir prendre le même type de décision en ce qui concerne cet espace.
Je voterai donc contre ce transfert dont je ne perçois pas l’intérêt primordial pour la Ville d’Agde

Documents joints :
– Délibération N° 2 du Conseil Municipal du 7 Avril 2010
– Plans des Ports et des zones concernées



Délibération N° 4
Expropriation pour cause d’utilité publique
Parcelle LC 003 – Création d’un parking chemin de la vallée


La création de parkings en centre Ville est une nécessité absolue, il est de notre devoir d’y apporter des solutions. Je ne suis pas convaincue que le lieu choisi soit le mieux adapté et que la procédure engagée puisse parvenir a son terme.
Deux remarques ; Une sur le fond et une sur la forme :

Sur le fond vous créez 121 Places de parkings ( 192 – 71 supprimées pour le parvis du Moulin des Évêques ( et non 30 comme indiqué sur votre présentation, une simple vue aérienne disponible sur internet à comparer avec votre plan suffit à le constater ).
Pour la création de ces 121 places vous allez imperméabiliser un espace de prés d’un hectare. 8200 m2 de zone inondable, augmentant ainsi les risque en cas de crue.
Vous ne mentionnez pas non plus que sur ces 8000 mètres carrés,
la moitié est constitué d’un espace végétalisé composé de prés d’une centaine d’arbres qui seront offert à la bétonisation du site.
Là encore comme sur la délibération n°2, Monsieur Frey, en votre qualité de pilote du conseil de développement durable, vous n’alliez pas vos actes à nos engagements.
Le Conseil local de développement durable créé le 11 juin 2009 aurait du être consulté : Il ne l’a pas été.
Vous ne mentionnez pas non plus que cet aménagement a lieu a moins de 500 mètres d’un site classé le château Laurens et que ce projet doit être soumis préalablement à l’avis judicieux et nécessaires des Bâtiments de France.
Avant de prendre cette décision, je vous demanderai de faire étudier les risques inhérents aux conséquences en matière de Protection contre les risques d’inondation et de nous présenter une rapport sur les risques liés a cette urbanisation, à cette imperméabilisation d’un terrain en zone sensible et à la disparition du bois qui s’y trouve actuellement.

Sur la forme : Je ne suis pas persuadée qu’il soit nécessaire de recourir à la brutale méthode de l’expropriation pour parvenir à nos fins.
Je peux comprendre que la propriétaire de la parcelle qui retrouvera  demain sa résidence principale en mitoyenneté d’un parking de grande capacité ne fasse pas des bons de joie.
Vous dites  dans le dossier d’expropriation avoir fait à la propriétaire du terrain : je cite :
  ” Une proposition amiable par lettre recommandé avec Accusé de Réception le 30 septembre 2009 ”  J’imagine que comme entrée en matière pour un contact «  amiable  » on pouvait peut être trouver  plus élégant.
Compte tenu du temps que pourrait prendre cette procédure et des risques encore non calculés, je vous suggère Monsieur le maire de  reporter cette procédure d’expropriation qui nous laissera le temps d’engager  sereinement une réelle négociation amiable et une concertation avec les acteurs de la sécurité publique, du développement durable et des bâtiments de France.
Une fois levée ces légitimes inquiétudes je pourrai revoir mon vote, mais pour l’heure Monsieur le maire je voterai contre cette expropriation.

Documents joints :
– Photo 1 et 2 :  Parking de la Calade : AVANT – APRES
– Délibération N° 4 du Conseil Municipal du 7 Avril 2010
– Dossier D’expropriation présenté à l’étude des conseillers 
* A noter que le plan du parking  présenté en diaporama en conseil municipal n’était pas celui proposé à notre approbation préalable dans le dossier d’expropriation ci-joint.
Aucun plan correspondant à la présentation en conseil ne m’a pour l’heure été communiqué. 


terrainp

 http://nsm03.casimages.com/img/2010/04/08/100408074737885035793114.jpg

http://nsm03.casimages.com/img/2010/04/08/100408074720885035793112.jpg


Florence DENESTEBE

Conseillère Municipale de la Ville d’Agde

N’hésitez pas à demander à vos conseillers municipaux des précisions sur les détails des délibérations  soumises à leur appérciation. Il sont vos représentants au conseil municipal et doivent en toute transparence pouvoir aborder avec les administrés un échange préalable afin de mieux les représenter.

A titre personnel, je me tiens à la disposition de chaque administré, sans aucune considération d’appartenance politique, pour présenter les dossiers proposés à notre analyse avant le conseil municipal dans la plus grande transparence afin que vous puissiez me faire part de vos questions ou de vos inquiétudes, soit par mail soit par téléphone au 06 16 10 73 03

Contact : florence.denestebe@laposte.net

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Météo de l'Hérault
Jeux concours

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.