Création de l'Agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption remplace le Service central de prévention de la corruption (SCPC) et est placée auprès des ministères de la Justice et des Finances. Elle dispose d'un effectif de 70 personnes environ et d'un budget annuel de 10 à 15 millions d’euros.
Jeudi 23 mars 2017, l’Agence française anticorruption – service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité – a été officiellement lancée par le gouvernement. Créée par la loi dite “Sapin II”, elle vise à renforcer l’éthique et la probité dans la vie économique.
L’agence sera dirigée par un magistrat, nommé par décret du président de la République. Une équipe de spécialistes de haut niveau sera également mise au service de cette agence.
L’agence s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour favoriser la transparence et la lutte contre la délinquance économique et financière :
– la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (loi du 11 octobre 2013)
– le parquet national financier (loi du 6 décembre 2013)
– le statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts (loi du 9 décembre 2016).
Les principales missions de l’Agence française anticorruption
- Agir pour la prévention et l’aide à la détection de la corruption auprès des acteurs économiques et publics, des administrations d’État et des collectivités territoriales ;
élaborer un plan national de prévention de la corruption ; - Contrôler le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et les sanctionner en cas de manquement ;
- Contrôler la mise en œuvre des mesures de mise en conformité ordonnées par la justice dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.
(Source : Gouv.fr)
