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Déclaration des logements vacants à Bessan : les infos de l’observatoire fiscal

  En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance…

 

 

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance d’un logement s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au premier janvier de l’année d’imposition. En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

Pour les locaux déjà déclarés vacants au premier janvier 2017 ou antérieurement : depuis 2009, plus aucun certificat de vacance n’est établi par la commune. Par contre, un questionnaire sera adressé début janvier 2018 à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants pour 2017. Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs à l’observatoire fiscal de la mairie d’Agde, au plus tard le 5 février 2018. Ce document est nécessaire pour la prise en compte éventuelle de la vacance dans le cadre de l’établissement de la taxe d’habitation.

Pour les locaux nouvellement vacants au premier janvier 2018 : les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’observatoire fiscal ou se faire connaître auprès des services fiscaux. Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Observatoire Fiscal au 04 67 94 63 87 ou 63 89.

 

 

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