Divorces internationaux : de nouvelles lois pour les conflits patrimoniaux

Le 23 juin 2016, les députés européens ont voté de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes doivent mettre fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d’euros par an, dans différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété.

Elles s’appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette « coopération renforcée ». Désormais, les couples internationaux, quel que soit le type de leur union, bénéficieront d’une sécurité légale, d’un meilleur accès à la justice et de règles harmonisées qui s’appliqueront à près de 16 millions de couples internationaux vivant au sein de l’Union européenne.
Ainsi, les deux régulations, l’une portant sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les effets patrimoniaux des couples enregistrés, fixeront quel tribunal aura juridiction et quelle loi sera applicable en cas de procédure concernant la propriété des couples internationaux. Elles simplifieront également la reconnaissance et le renforcement du jugement prononcé par un État membre, portant sur la propriété dans un autre État membre.

Le mariage et le partenariat continueront néanmoins à être définis par les lois nationales des États membres. Les régulations incluent une série de mesures de protection afin d’assurer le respect des systèmes légaux nationaux. Par exemple, rien n’oblige les États membres participants, dont la loi ne reconnaît pas l’institution d’un partenariat enregistré, à le financer ou à assumer la juridiction d’un tel partenariat.

(Source : Europa.eu / DC)

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