Droit de la responsabilité civile : le projet de loi avance

Devant l’Académie des sciences morales et politiques, le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Une version "améliorée" grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

« Ce projet est une œuvre collective portée par la Chancellerie. Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l’ordonnance du 10 février 2016 », a déclaré Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Une relecture juridique

Le droit de la responsabilité civile nécessitait bien une relecture juridique. Publié il y a plus de deux siècles, l’essentiel des règles du Code civil en la matière date en effet du code Napoléon. Entre avril et juillet 2016, la consultation publique sur l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile a permis de recueillir plus de 100 contributions représentant plus de 1 000 pages. Elle a confirmé l’attente forte de la société civile et des praticiens du droit en la matière. Surtout depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de la réforme du droit des contrats, premier volet d’une réforme de modernisation du droit des obligations, que la réforme de la responsabilité civile doit parachever. Les contributions du printemps et de l’été 2016 ont conforté la Chancellerie dans les grandes orientations du texte et ont permis d’améliorer le projet.

Des avancées annoncées

Sur le fond, est abandonnée toute référence à l’intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable, afin d’éviter une extension non maîtrisée de cette notion, qui ne saurait être confondue avec l’intérêt général.

S’agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d’exonération pour risque de développement, qu’il était proposé de supprimer, ne l’est finalement que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs. En effet, indique la Chancellerie, de nombreux contributeurs ont craint que la suppression de cette cause d’exonération ne constitue un frein inutile à l’innovation.

De nombreuses remarques ont par ailleurs conduit à l’ajout de dispositions nouvelles visant à assurer l’articulation du régime général de responsabilité avec les régimes spéciaux et à préciser le caractère impératif des règles particulières au dommage corporel.

Sur la forme, le plan de l’avant-projet a évolué pour plus de cohérence, certains textes ayant été déplacés, à l’exemple de celui relatif à la cessation de l’illicite, qui a été transféré des dispositions liminaires au chapitre relatif aux effets de la responsabilité ; ou des clauses portant sur la responsabilité qui, initialement incluses dans le chapitre sur les effets de la responsabilité, font désormais l’objet d’un nouveau chapitre, puisqu’elles portent tant sur les conditions que les effets de la responsabilité, par la nouvelle rédaction retenue.

Les contributions reçues ont enfin conduit à amender de nombreux textes, dont la rédaction a été revue pour plus de sécurité juridique. A titre d’exemple, le texte consacré à la cessation de l’illicite, qui s’est révélé porteur d’ambiguïté, a été raccourci. De même, des clarifications bienvenues ont été apportées aux dispositions relatives à la décontractualisation de l’obligation de sécurité, à la perte de chance, au principe de responsabilité pour faute, ou encore aux clauses d’exclusion de responsabilité.

 

Accédez au texte du projet de réforme de mars 2017

ICI le texte du projet de réforme

 

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