Droit : prise de décision et participation des actionnaires de sociétés

Le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Implication des actionnaires minoritaires

Ces nouvelles mesures ont pour objet tout d’abord de permettre aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Cela doit  favoriser l’implication des associés minoritaires dans la vie de la société. Cette mesure remédie ainsi à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs. Elle doit permettre de renforcer ainsi l’attractivité du territoire français.

Des A.G. exclusivement par visioconférence ou conférence téléphonique

Ces nouvelles mesures ouvrent ensuite la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées devrait être ainsi facilitée. Ceci dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d’opposition est ménagé lorsqu’ils représentent au moins 5 % du capital.

Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, ces nouvelles mesures clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts.

Conseil des ministres du 3 mai 2017
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