Du nouveau dans l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Un décret relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs a été publié au…

Un décret relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs a été publié au Journal Officiel le 23 août 2016. Ce texte parachève le processus de rénovation de la politique d’aide à l’installation initié dès 2012 et entend consolider les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

 

Ce décret et ses arrêtés d’application portent sur les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ; la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise ; les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ; et le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.

 

Le texte prévoit notamment la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non-atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs, notamment le revenu agricole minimum attendu et la part minimale de revenu agricole dans le revenu professionnel global. Le Code rural a ainsi été modifié. Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements et une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d’entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole et d’éviter autant que possible le reversement d’aides déjà perçues.

 
> Cf. JORF n° 0195 du 23 août 2016. Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs (NOR : AGRT1615270D) ; arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs (NOR : AGRT1615924A) ; arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en oeuvre des aides à l’installation (NOR : AGRT1615923A) ; décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à l’installation en agriculture (NOR : AGRE1611982D).

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