Eric Négron : la Justice du XXIe siècle sur les rails

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite Loi J21, vise notamment à rapprocher la justice du citoyen, à favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différends, à améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, à recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles et à introduire les actions de groupe. Eric Négron, premier président de la cour d’appel de Montpellier, présente les principales mesures prévues pour la justice judiciaire, soulignant que l’année 2017 sera consacrée pour une bonne part à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Instaurant et modifiant de nombreuses dispositions du Code civil, du code de l’Organisation judiciaire, du code de Procédure pénale…, la Loi J21 présente quatre axes de travail…

Une justice plus accessible

Des Services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) seront mis en place pour permettre à chaque justiciable d’avoir un accès à la justice. « Il pourra se renseigner sur les affaires le concernant, aussi bien au niveau de la première instance qu’à celui de l’appel, quelle que soit la juridiction en France (hors justice administrative) », souligne Eric Négron, premier président de la cour d’appel de Montpellier. Dans le ressort de la Cour, des SAUJ pilotes verront le jour dans les tribunaux de grande instance (TGI) de Béziers et de Narbonne au début de 2017. Le TGI de Montpellier en sera doté dans le courant de l’année, l’objectif étant d’installer un SAUJ dans chaque TGI du ressort d’ici début 2018. En outre, grâce au portail de justice Portalis (site internet justice.fr lancé le 12 mai 2016), appelé à évoluer tout au long de l’année, le justiciable aura accès aux données propres le concernant fin 2017 ou début 2018.

Une justice plus simple

La simplification résultera pour l’essentiel de la priorité donnée à la médiation. Chaque cour d’appel doit établir une liste de médiateurs de justice. Celle de Montpellier l’a réalisée en 2016 et prévoit sa publication dans le courant du premier trimestre 2017, avant sa diffusion à toutes les juridictions du ressort. Pour sa part, la médiation familiale va devenir obligatoire et systématique. Ce sera le cas dès 2017 pour le TGI de Montpellier, choisi par la Chancellerie comme l’un des sites-pilotes en ce domaine. En ce qui concerne les litiges devant le juge d’instance (jusqu’à 4 000 euros), la conciliation devient obligatoire. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fera plus devant un juge. Il y aura nécessairement deux avocats (un par personne) qui établiront un projet de convention organisant les conséquences du divorce. Cette convention sera ensuite déposée chez un notaire. De leur côté, les Pactes civils de solidarité (Pacs) ne seront plus enregistrés par le greffier en chef du tribunal d’instance à partir du 1er novembre 2017, mais par un officier d’état civil. Autre aspect de la simplification, la suppression de l’homologation par le juge des plans de surendettement. A compter du 1er janvier 2018, ils seront directement validés par la commission de la Banque de France.

Une justice plus efficace

A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité disparaîtra, le corps des juges de proximité fusionnant avec celui des magistrats à titre temporaire. Ils pourront être nommés à deux reprises pour des mandats de cinq années chacun, alors que jusqu’ici les magistrats à titre temporaire ne pouvaient faire qu’un seul mandat de sept ans. « Les juges de proximité vont donc devenir de véritables magistrats, et ils pourront siéger au TGI et à la cour d’appel en tant que magistrats à titre temporaire. Parallèlement, la suppression d’un ordre de juridiction est simplificatrice, et il n’y aura plus que les Tribunaux d’instance (TI) et les TGI » souligne Eric Négron. En 2016, les actuels juges de proximité ont déposé leur candidature auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et celui-ci les examine en vue de désigner ceux admis à devenir magistrats à titre temporaire. Une minorité seulement devrait être éliminée.

Une justice plus indépendante

A l’avenir, chaque magistrat devra faire une déclaration d’intérêts afin d’éviter des conflits d’intérêts. Pour entrer en vigueur, cette mesure exige au préalable un décret d’application. La création d’un statut pour le Juge des libertés et de la détention (JLD) est l’une des mesures phares de la Loi J21. Nommés par décret du président de la République après avis conforme du CSM, les JLD deviendront ainsi des juges spécialisés, au même titre que les juges des enfants, les Juges d’application des peines (JAP) et les juges d’instruction, alors que jusqu’ici, ce sont des juges du siège désignés par le président de la juridiction. « Le but est de renforcer les garanties statutaires de ces juges et leur indépendance, puisqu’ils sont chargés d’une mission très importante : celle de décisions concernant directement les libertés individuelles », commente Eric Négron. La Loi J21 prévoit également la disparition du tribunal de police, rattaché au TGI à compter du 1er juillet 2017 et, autre mesure phare entrant en vigueur dès le 1er janvier prochain, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Les tribunaux pour enfants redeviendront ainsi les formations de jugement de tous les mineurs, qu’ils soient récidivistes ou non. Par ailleurs, des actions de groupe pourront être introduites dans certains cas devant les juges en matière de discrimination, de santé, d’environnement et de protection des données à caractère personnel.

Se mobiliser pour réorganiser

Pour les juges, la mise en œuvre de la Loi J21 et des importants changements qu’elle implique va générer une importante masse de travail durant toute l’année 2017. Le premier président de la cour d’appel de Montpellier résume : « Nous aurons notamment à préparer la mise en place des cabinets spécialisés de JLD au 1er septembre 2017, ainsi que le transfert de compétences entre le juge de proximité et le magistrat à titre temporaire. Cela signifie la réorganisation des juridictions pour savoir qui fait quoi, mais il est vrai qu’en contrepartie, la simplification de l’organisation sera la bienvenue ». Visiblement, pour la justice, l’année 2017 devrait se révéler une période bouillonnante.

Une année 2017 décidément riche en nouveautés

En plus des changements induits par la Loi J21, plusieurs nouveautés propres à la cour d’appel de Montpellier verront le jour en 2017.

Mise en place du conseil de juridiction

Ce conseil, qui a pour objectif de créer une concertation entre les magistrats et le greffe avec les élus, le tissu associatif et les représentants des usagers de la justice en vue d’évaluer les besoins de la justice de la cour d’appel de Montpellier, verra le jour durant le premier semestre 2017. « Il s’agira du principal dossier de l’année dans le cadre de notre projet de juridiction 2015-2017 », indique Eric Négron. De tels conseils de juridiction ont été mis en place dans les TGI de Narbonne, Perpignan et Rodez en 2016.

Huit juristes assistants en renfort

La Chancellerie a affecté pour 2017 huit juristes assistants qui sont directement rattachés au premier président de la cour d’appel. Titulaires d’un doctorat en droit ou d’un master 2 de droit et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, ces juristes assistants sont des contractuels à temps complet qui assistent les magistrats pour la rédaction des jugements ou des arrêts. Quatre d’entre eux sont affectés aux deux chambres sociales de la cour d’appel, un à la chambre d’application des peines, et trois sont délégués pour les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Carcassonne, Perpignan et Rodez.

Ouverture du nouvel accueil en janvier

Après la restauration de la salle des pas perdus, le nouvel accueil sera mis en œuvre en janvier 2017. Le public accédera à la cour d’appel de Montpellier à partir de la rue Foch via l’escalier monumental. Un service d’accueil sera alors accessible, et un greffier donnera toutes les informations relatives au fonctionnement de la Cour. La sécurité a été renforcée au niveau de la salle des pas perdus grâce à la présence de policiers réservistes.

Des assistants spécialisés pour lutter contre le terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des assistants spécialisés vont aider les magistrats à mieux comprendre le phénomène de radicalisation et à le prendre en compte dans leur travail quotidien. Un tel assistant spécialisé est en poste au TGI de Montpellier, et un autre a pris ses fonctions à la cour d’appel de Montpellier le 1er décembre dernier.

Troisième journée Cambacérès le 30 juin 2017

Organisée sur le thème des mutations de la procédure pénale avec l’évolution des rôles respectifs du procureur, du juge d’instruction et du Juge des libertés et de la détention (JLD), la troisième journée Cambacérès se déroulera le 30 juin 2017 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier. Le débat portera notamment sur le degré de remise en question du rôle du juge d’instruction, la loi du 3 juin 2016 sur le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme donnant de plus en plus de pouvoir au JLD et au ministère public.

Une nouvelle Maison de la justice et du droit (MJD) en vue à Lattes

Après l’ouverture au premier semestre 2017 d’une Maison de la justice et du droit (MJD) à Perpignan, une MJD devrait voir le jour à Lattes au second semestre. La métropole montpelliéraine sera alors dotée de deux MJD, puisqu’une structure de ce type existe déjà dans le quartier Celleneuve à Montpellier.

Deuxième édition du concours des droits fondamentaux

Lancé par la cour d’appel de Montpellier en partenariat avec le rectorat et l’Institut des droits de l’Homme, le concours des droits fondamentaux est ouvert aux élèves des classes de 4e des collèges du département de l’Hérault. Le thème choisi pour la deuxième édition en 2017 est l’article six de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, sur « la loi, expression de la volonté générale ». Selon Eric Négron, « il est important de travailler ensemble et de parler d’une seule voix – l’institution judiciaire, les avocats et le rectorat – pour expliquer aux jeunes tous les droits et devoirs des citoyens ».

 

Yves TOPOL

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