Fiscalité des entreprises : actualité

Acquisition de logiciels : régime d’amortissement

Les logiciels acquis par les entreprises en vue d’être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Cette disposition, prévue par la loi de Finances pour 2017, s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Renforcement du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) augmente d’un point. Le nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations (qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic) versées à compter du 1er janvier 2017. En outre, des mises à jour sont apportées par l’administration fiscale concernant l’application du CICE aux contrats aidés.

Baisse de l’IS

L’administration fiscale vient de commenter la diminution du taux normal de l’IS qui s’applique aux PME pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3% est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés.
Ainsi, le taux de 28 % s’applique :
– aux PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
– à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 euros de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
– à l’ensemble des entreprises, sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 milliard d’euros à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, la mesure sera généralisée à toutes les entreprises, sans conditions de chiffre d’affaires et sans limites de bénéfices, à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d’affaires à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 millions d’euros.

Cession de locaux industriels destinés à être transformés en locaux d’habitation

Les plus-values réalisées par les personnes morales soumises à l’IS lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %, lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation, dans un délai de trois ans. La loi de Finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d’habitation est prolongé à quatre ans. Il est décompté depuis la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Cette mesure concerne les cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s’applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l’exercice, précise l’administration fiscale.

R. CHOTIN et B. L.