Futur statut de commissaire de justice

En conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2016, le garde des Sceaux, ministre…

En conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2016, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, profession qui remplacera, à terme, celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, ainsi regroupées.

La nouvelle profession de commissaire de justice verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. La profession sera mise en place progressivement. La chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019. Celle-ci exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées. L’ordonnance présentée en conseil des ministres – et restant à ratifier – est prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qu’elle regroupe. Sont notamment précisées dans l’ordonnance : les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice de la profession, l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

(Source : CM 26-10-2016 / DC)

 

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