Hausse du budget de la Justice

« La version 2017 représente la plus forte hausse budgétaire du quinquennat. En chiffres absolus, par rapport au PLF 2016, c’est une augmentation de 520 millions d’euros » a indiqué Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, devant la commission élargie des crédits de la mission Justice de l’Assemblée nationale, le 27 octobre dernier.

Depuis 2012, le ministère de la Justice a créé 6 943 emplois, et le budget de la Justice a augmenté de 14, 7 %, passant de 6 013 milliards d’euros à 6 892 milliards hors charges de pension (CAS). Le garde des Sceaux a confirmé que la version 2017 du budget de la Justice connaîtrait une augmentation de 520 millions d’euros en regard du PLF 2016. Un budget pour « une politique de solidarité qui permette l’accès des plus démunis au service public de la justice… Un principe essentiel du service public de la Justice qu’avait rappelé Anne-Yvonne Le Dain (députée PS de l’Hérault), dans son avis du PLF 2016 » a-t-il précisé.
Avec le PLF 2017, 600 emplois seront créés dans les juridictions, dont 238 emplois de magistrats. Il y a aujourd’hui une vacance de 450 postes. Concernant l’augmentation du fonctionnement courant, « le PLF 2017 permettra aux juridictions de bénéficier d’un vrai ressaut budgétaire » a commenté Jean-Jacques Urvoas, soulignant la volonté d’un ministère qui est le premier constructeur de l’Etat. La superficie de ses implantations immobilières représente 6 millions de mètres carrés. De Périgueux à Fort-de-France, de Caen à Béziers, des palais de justice ont été bâtis. Depuis 2012, plus de 710 millions d’euros ont été votés pour la programmation immobilière judiciaire. Le PLF verra le budget de l’immobilier du ministère augmenter de 31 %.
Concernant les frais de justice, deux observations. Le ministre s’était engagé à réduire les délais de paiement en gestion 2016.
« Le passage de 4 à 1 mois de délai de paiement est à notre portée, grâce au récent décret d’avance ; mais pour 2017, les crédits prévus sont toutefois en baisse ». Le ministre se justifie : « il ne s’agit pas d’une réduction des moyens, mais de la prise en compte de mesures d’économies attendues. La principale est le déploiement progressif de la plateforme nationale d’interception judiciaire (PNIJ) ». Une réflexion sur les missions des professionnels, en particulier celles des juges, qui croulent sous les dossiers, a été menée : « Recruter était une réponse ; recentrer les juges sur leurs missions essentielles en est une autre, complémentaire ».
(Source : CM 26-10-2016 / DC)