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HERAULT - Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude

Le CODAF : missions et enjeuxAméliorer la lutte contre le travail illégal et la…

Le CODAF : missions et enjeux

Améliorer la lutte contre le travail illégal et la fraude aux finances publiques en coordonnant l’action de l’ensemble des acteurs.

La lutte contre la fraude aux finances publiques, c'est-à-dire l’ensemble des actes intentionnels commis aux dépens des finances publiques, demeure en 2018 et 2019 une priorité du gouvernement sur le terrain, des services de l’État et des autorités judiciaires.

Véritable instrument de justice sociale en assurant l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, la contribution au financement de notre système de protection sociale et en prévenant et réprimant les agissements délictueux, cette lutte participe à la fois de la volonté de maîtrise des finances publiques et de celle d’une concurrence saine et loyale.

Le Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault se réunit le mardi 25 juin 2019 pour mettre en oeuvre les orientations de l’État et les politiques pénales et les décliner lors d’opérations de terrain concertées en matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et contre le travail illégal dans le département.

Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations coordonnées, d’orienter et de prioriser les contrôles, de proposer des formations et de partager les expériences afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

En 2018, la lutte contre le travail illégal s’est encore intensifiée sur le département de l’Hérault, notamment la lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers.

Les constats réalisés par l’ensemble des partenaires du CODAF démontrent l’ampleur du phénomène de fraude que connaît l’Hérault et la nécessité à la fois d’une présence importante sur le terrain et d’un partenariat renforcé permettant de rendre l’action plus efficiente.

 

Le CODAF : une instance opérationnelle

Depuis 2010, le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) réunit ses partenaires, sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République de Montpellier, les services d'enquête (Police, Gendarmerie) les services de l’État, Douane, DIRECCTE, DGFIP, DDCS, DDPP) et les organismes locaux de protection sociale URSSAF, CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT, RSI et MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent le travail illégal, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations sociales, la fraude fiscale.

C’est ce partenariat et la combinaison des sanctions mises en oeuvre (administratives et judiciaires) suite aux contrôles réalisés qui rend plus efficace la lutte contre le travail illégal et les autres formes de fraudes.

Le CODAF agit selon deux types de détection de fraudes : les opérations coordonnées et les signalements de partenaires.

Pour la partie fraudes fiscales et sociales, le plan national de coordination de la lutte contre les fraudes aux finances publiques est décliné localement.

Dans ce cadre les échanges d’informations entre les partenaires du CODAF de l’Hérault en matière de fraudes sociales et fiscales ont permis en 2018 de rectifier et d’éviter plus de 19 millions d’euros de préjudices aux finances publiques, contre 10 millions d’euros en 2017.

En 2018, pour la partie lutte contre le travail illégal ce sont près de 15 millions d’euros de redressements de cotisations sociales ou d’imposition qui ont été notifiés, contre 13 millions d’euros en 2017.

 

Bilan d’activités du CODAF dans l’Hérault

La lutte contre le travail illégal

L’année 2018 a confirmé la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre toutes les formes de travail illégal et mettant l’accent sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers.

 

Les priorités nationales s’articulent toujours autour de trois objectifs :

1) Agir au niveau européen pour faire progresser la réglementation et améliorer la coopération :

Le Gouvernement français s’est particulièrement impliqué au niveau Européen afin d’obtenir la révision de la directive détachement de 1996. Une nouvelle directive a été adoptée le 28 juin 2018 ( transposée en droit Français par une ordonnance du 20 février 2019 ) celle-ci vise à harmoniser les conditions d’emploi des salariés détachés avec celles des salariés du pays d’accueil ; Elle fixe notamment le principe de l’égalité de traitement en matière de rémunération, limite la durée du détachement à 12 mois et crée de nouvelles obligations pour les employeurs de salariés détachés intérimaires. Il est également crée une autorité Européenne du travail. La nouvelle directive entrera pleinement en application au 30 juillet 2020 .

2) Lutter contre les fraudes au détachement :

La loi Choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 durcit les sanctions en matière de détachement frauduleux (doublement du montant des amendes administratives) et renforce les pouvoirs d’enquête des inspecteurs du travail. Un nouveau Plan national de lutte contre le travail illégal ( PNLTI ) 2019/2021 devrait être annoncé et présenté prochainement, il devrait se situer dans la continuité du précédent . La lutte contre les fraudes au détachement est une des premières priorités fixées par la ministre du travail à l’inspection du travail pour 2018 et 2019 (elle souhaite par exemple pour 2019 24 00 interventions de l’inspection du travail sur ce sujet) 196 interventions de l’inspection du travail en 2018 sur l’Hérault sur ce thème ( + 30 % par rapport à 2017 ).

L’ensemble des actions conduites ces dernières années sur le secteur du BTP ( contrôles, partenariat avec les professionnels du secteur, réponse pénale, sanction administrative : fermeture) a permis d’obtenir des résultats remarquables puisqu'en 2018 les détachements de salariés ont fortement baissé sur le département alors qu’ils augmentaient en région : – 37 % de déclaration de détachement et – 23 % pour les salariés détachés .

La lutte contre le travail illégal 

L’intensification des contrôles conjoints s’est poursuivie avec une coordination accrue des actions locales dans le cadre des CODAF : Ciblage des contrôles sur les secteurs prioritaires : le BTP, l’agriculture, les entreprises de sécurité, le transport.

Dans la continuité des années précédentes, l’action des partenaires du CODAF de l’Hérault s’est poursuivie en 2018 dans le sens d’un partenariat encore renforcé, et toujours de qualité, de liens de confiance renouvelés avec les parquets de Montpellier et de Béziers, le secteur des entreprises de sécurité a été ciblé et le partenariat avec le Centre National des activités privées de sécurité (CNAPS) conforté. Un travail a été engagé avec les professionnels du secteur afin d’aboutir à la signature d’une convention de partenariat de lutte contre le travail illégal ( convention signée le 12 février 2019 ) .

Cette action s’est structurée autour de trois axes et de secteurs prioritaires définis au préalable (en lien avec les priorités nationales) :

1. Actions de prévention et de sensibilisation en direction des employeurs et des salariés de certains secteurs professionnels et en direction des membres du CODAF. 3 secteurs sont plus particulièrement visés : le BTP ; les entreprises de sécurité et les HCR .

2. Actions de contrôle concertées et programmées dans les secteurs prioritaires conjointement ou à l’initiative de certains membres du CODAF (BTP, Agriculture,HCR, transport, entreprises sécurité).

3. Un partenariat de confiance avec les Parquets qui définissent et mettent en oeuvre la politique pénale. Une politique cohérente de mise en oeuvre des sanctions administratives.

En 2018, une forte mobilisation des corps de contrôle a permis d’obtenir un montant des redressements de cotisations sociales ou d’impositions mis en recouvrement pour les auteurs de travail illégal de 14 731 615 € (contre 13 600 858 € en 2017).

URSSAF 4 436 682,00 €

MSA 386 387,00 €

PAF 17 695,00 €

OFII 685 153,00 €

Gendarmerie 1 865 837,00 €

Services fiscaux 4 243 861,00 €

POLE EMPLOI 3 096 000,00 €

232 procédures pénales ont été relevées sur le travail illégal par les différents corps de contrôle et services d'enquête ( contre 154 en 2017 ).

24 procédures d’amendes administratives ont été mises en oeuvre par la DIRECCTE​​​​​​​ ( contre 50 en 2017 ).

1 procédure de fermeture administrative d’un mois a été engagée par le Préfet de l’Hérault​​​​​​​ à l’encontre d’un établissement de restauration suite au constat d’une infraction réitérée de travail dissimulé ; à noter que cette décision a donné lieu à un contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier puis devant le Conseil d’État, qui a confirmé la décision préfectorale .

 

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En 2018, l’action du CODAF volet fraude sociale et fiscale, a été retracé au moyen de 91 fiches décrivant les fraudes, suspectées ou avérées, exploitées par les partenaires.

Un impact financier qui progresse de façon significative

Années Montant total des droits rectifiés

2018 préjudices subis et évités : 19 860 385 €

2017 : 10 879 109 €

2016 : 11 794 642 €

2015 : 9 733 775 €

2014 : 4 493 102 €

Confirmant la tendance affirmée au cours des années passées, 95% des Fiches actions sont le résultat de renseignements mutualisés entre partenaires, et 5% d’actions concertées ou coordonnées.

Dans le département de l’Hérault, les fraudes constatées se concentrent sur les secteurs suivants :

Les fraudes à la résidence

Les fraudes au travail dissimulé

Les fraudes aux ressources

Les fraudes à l’état civil (identité, faux documents, composition du foyer, situation de famille)

Les fraudes aux soins (attributions abusives de la CMU et CMU-C, IJ1, suractivité de certains praticiens ou infirmiers, fraudes transports sanitaires etc.)

CMU : Couverture Maladie Universelle

CMU-C Couverture Maladie Universelle Complémentaire

IJ : Indemnités journalières

 

A/ L'année 2018, a été marquée par une intensification de la lutte contre les escroqueries génératrices de préjudices aux finances publiques causés par la prise en charge de faux mineurs non accompagnés.

Cette action menée par la DiDPAF en étroite liaison avec les services partenaires, s'est traduite par une reprise de droits indus égal à 2.376.079 € et a permis d’éviter un préjudice évalué à 6.100.000 €. Ce montant cumulé (8.476.079 €), représente à lui seul 43 % du montant total des fraudes subies et évitées en 2018 .

Les usurpations d’identités, l'usage de faux documents, l'escroquerie sur la prise en charge ont fait l'objet de poursuites pénales et de condamnations correctionnelles.

B/ Les contrôles réalisés en 2018 par la DGFiP, la MSA, l’URSSAF et la DGDDI​​​​​​​ ont mis en évidence au sein de secteurs de la sous-traitance du bâtiment, des prestations de soutiens aux cultures, et de la sécurité privée d'importantes fraudes.

L’ensemble des actions conduites par la DDFiP de l’Hérault en étroite liaison avec l’URSSAF et la DIRECCTE auprès des 3 secteurs d’activité concernés, s’est traduit en 2018 par un montant global de rectifications fiscales égal à 4.021.259 €, soit 32% du total des préjudices subis.

Les faits les plus graves ont été dénoncées aux Parquets, tout comme celui des professionnels du chiffre qui prêtent leur concours à ces entreprises (ce dans la continuité des constats et engagements pris lors du CODAF du 31 mai 2018).

C/ La coordination entre la lutte contre les fraudes et le travail illégal a trouvé à s’illustrer à l’occasion d'un travail collectif des partenaires du CODAF​​​​​​​ qui s’est décomposé comme suit :

· Identification d'une situation anormale lors d'un contrôle de facturation par la DDFiP de l’Hérault chez un grossiste du Marché gare de MONTPELLIER : un de ses clients achète et revend des fruits et légumes sans être déclaré depuis 22 ans ;

· Signalement au Parquet du TGI de MONTPELLIER par article 40 du CPP d’agissements faisant suspecter une fraude fiscale et du travail dissimulé ;

· Ouverture d'une enquête préliminaire confiée aux services de police et au GIR , puis opération judiciaire avec l'appui de la BCR et de l'URSSAF, , saisies patrimoniales , saisie de l’étal, en vue de confiscations ;

· Ouverture d’une information judiciaire + Contrôle fiscal.

De même, les bénéfices non déclarés en France d’une société de droit portugais intervenant de façon pérenne à la périphérie de Montpellier pour y réaliser des prestations maçonnerie avec le concours de salariés détachés portugais, ont été imposés en France, mettant un terme à une infraction au droit du travail et à la législation fiscale. Le préjudice aux finances publiques rectifié est de 1.950.952 €.

D/ Les administrations et organismes sociaux concernés (AGS, POLE EMPLOI, CAF, CARSAT, CPAM, DGFiP), ont transmis au Parquet du TGI de MONTPELLIER des suspicions d'escroqueries concernant

· d’une part les agissements d’un individu, empruntant de multiples identités en vue de bénéficier d’allocations et de droits indus,

· d’autre part, les agissements des membres d'une famille dirigeants ou exploitants d’entreprises qui n’exercent aucune activité régulière, dans le but de bénéficier de droits sociaux ou d’allocations indus.

Ces procédés de fraudes et d’escroquerie matière sociale se répandent. Le préjudice évalué à ce jour dans ces deux dossiers s'élève à 675.862 €.

E/ Poursuivant l'action engagée au cours des années passées, les signalements transmis en 2018 au CODAF par la CPAM de l'Hérault, ont permis de sanctionner les agissements de plusieurs professionnels de santé (infirmiers libéraux, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, médecins généralistes, pharmaciens), et d'entreprises du transport sanitaire, d'établissements de santé et d'EPHAD qui ont causé à la CPAM un préjudice cumulé de 2 786 810 €.

F/ Les partenaires du CODAF mobilisent le renseignement en matière d'habitat indigne ou insalubre en vue d'une part de signaler à l'autorité judiciaire les anomalies présumées, d'autre part, de lutter contre les éventuelles fraudes sociales et/ou fiscales liées à ces situations.

G/ Les acteurs locaux ont réalisé plusieurs journées de formations entre administrations et organismes partenaires, en plus de celles proposées par la DNLF.

Objectifs 2019

La lutte contre les fraudes aux finances publiques s’inscrit désormais dans un cadre rénové, fixé d’une part, par la Loi ESSOC, d’autre part, par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui offrent :

* des garanties nouvelles aux personnes de bonne foi (logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi) ;

* aggravent les sanctions susceptibles d’être prononcées par les organismes de contrôle à l'encontre des personnes qui agissent de façon délibérée en vue d'échapper à leurs obligations.

Outre la reconduction des axes de lutte contre les fraudes rappelée ci-dessus et le traitement des dossiers en cours, le CODAF Fraudes sociales et fiscales se fixe sur les fraudes et escroqueries aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Ce dispositif vise à encourager les fournisseurs d’énergie à financer des solutions permettant à leur client de réduire leur consommation en échange de CEE qui peuvent ensuite être monnayés.

Mais, en usant de faux certificats ou en ne réalisant aucun des travaux que ces certificats sont réputés couvrir, certains détournent le dispositif de sa finalité.

Ces fraudes justifient la vigilance et l'action des partenaires sur les agissements de plusieurs personnes paraissant fonctionner de manière concertée au moyen de sociétés éphémères.

D'une façon plus générale, et en liaison avec la DGFiP, la DGCCRF, la DGPP et la DGDDI, le CODAF demeure vigilant sur les abus qui peuvent être commis à l'occasion de ventes de produits ou de prestations sans respecter la réglementation.

Concernant la lutte contre le travail illégal, les procureurs de la République maintiennent leur politique pénale :

• maintien des contrôles dans les entreprises des secteurs prioritaires : BTP, HCR, Agriculture, entreprises de sécurité, transport et secteur du numérique ( plates-formes ) .

• Lutte contre la fraude au détachement en particulier dans les secteurs de l’agriculture et du BTP.

• Ciblage des actions de contrôles en fonction des informations recueillies .

• Travail en coordination au sein du CODAF, sur l’ensemble des formes de fraudes en particulier pour appréhender les fraudes complexes .

 

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