HERAULT - Commission départementale de la coopération intercommunale du 11 octobre 2012

Commission départementale de la coopération intercommunale du 11 octobre 2012

Jeudi 11 octobre 2012, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), qui comprend 47 élus, s’est réunie à la préfecture de l’Hérault. L’objet de cette réunion concernait principalement la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

En effet, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a confié aux préfets l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (en étroite collaboration avec cette commission), ainsi que sa mise en œuvre. Ce schéma a été adopté par la CDCI le 5 décembre 2011 et a ensuite été arrêté par le préfet le 28 décembre 2011.

Dans un premier temps, le préfet a proposé aux membres de la commission de dresser un bilan global sur la mise en œuvre du schéma.

Le schéma proposait 35 procédures de rationalisation et de simplification de l’intercommunalité dans le respect des objectifs et des orientations fixés la loi précitée.

Il s’agit de :

● 6 procédures de rationalisation de périmètres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (extension de périmètre ou fusion),

●  7 fusions de syndicats,

● 22 dissolutions de syndicats.

Conduisant à :

● une réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 24 % (de 29 à 22),

● la résorption des 5 communes isolées,

● une réduction du nombre de syndicats de 20 % (de 159 à 127).

Au cours du premier semestre 2012, le préfet a soumis à la consultation des collectivités concernées les propositions contenues dans le schéma, par le biais d’arrêtés de périmètres.

Sur les 35 propositions inscrites dans le schéma départemental de coopération intercommunale, 22 ont fait l’objet d’un accord des communes intéressées :

● EPCI à fiscalité propre : 5 résultats favorables sur 6,

● Fusions de syndicats : 4 résultats favorables sur 7,

● Dissolutions de syndicats : 13 résultats favorables sur 22.

En séance, une question juridique a été soulevée sur le résultat, considéré comme favorable, de la consultation des communes concernant la fusion des communautés de communes Avène, Orb et Gravezon / des Monts d’Orb / Pays de Lamalou-les-Bains / Combes et Taussac avec intégration dans le périmètre de fusion des communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS ET LEVAS, LE POUJOL SUR ORB et PEZENES LES MINES.

Des vérifications vont être effectuées, au titre du contrôle de légalité, sur la régularité d’une délibération adoptée lors de la consultation. Dans cette attente, le préfet a sollicité l’avis de la commission sur le maintien de cette fusion, dans l’hypothèse où l’avis des communes s’avérerait en effet majoritairement défavorable. La commission a confirmé le périmètre de cette fusion qu’elle avait adopté lors de sa séance du 5 décembre 2011.

La commission a ensuite été consultée sur la poursuite du processus de rationalisation de la carte intercommunale concernant les 13 propositions qui ont fait l’objet d’un désaccord des collectivités concernées :

● EPCI à fiscalité propre : 1 résultat défavorable sur 6,

● Fusions de syndicats : 3 résultats défavorables sur 7,

● Dissolutions de syndicats : 9 résultats défavorables sur 22.

Ainsi, chaque proposition du préfet à l’égard des projets inscrits dans le schéma, qui n’ont pas reçu l’accord des communes, a été soumise à la CDCI.

Sur chacune d’elles, la CDCI a fait connaître son avis :

● EPCI à fiscalité propre : la fusion de la communauté de communes Canal-Lirou avec la communauté de communes du Saint-Chinianais a reçu un avis favorable de la commission.

● Fusions de syndicats : 2 fusions (sur les 2 proposées) ont reçu un avis favorable.

Le préfet a renoncé à la fusion du syndicat intercommunal du relais réémetteur de télévision de La Grage et du syndicat intercommunal de télévision d’Olargues, prenant acte de la décision de la majorité des communes de dissoudre ces groupements.

● Dissolutions de syndicats : 9 dissolutions (sur les 9 proposées) ont reçu un avis favorable de la CDCI.

Enfin, la CDCI a émis un avis favorable sur les procédures de droit commun pour lesquelles elle était consultée. Il s’agissait de créations de syndicats ou de modifications de leur périmètre, engagées par des collectivités.