HERAULT - INÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATS POUR MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITÉ par Jean-Pierre GRAND Sénateur

Amendement 90 rect. – Sénat – Première lecture – M. Henri CABANEL Rejeté Amendement 303 – AN – Nouvelle lecture – Mme DOMBRE COSTE Adopté

Avis défavorables du Gouvernement et du Rapporteur Sébastien DENAJA Député PS de l’Hérault

Amendement irrecevable car adopté selon une procédure contraire à la Constitution

Après la première lecture, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, inscrite de longue date dans le Règlement des assemblées, a été progressivement consacrée par le Conseil constitutionnel entre 1998 et 2006. Elle prohibe l’introduction, à ce stade de la navette, d’articles additionnels. Le Conseil constitutionnel n’hésite pas à censurer, en outre, les dispositions nouvelles introduites sous forme de paragraphes additionnels.

Amendement contraire à la Constitution

Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 du Conseil Constitutionnel

Restriction à l’éligibilité

La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus.

Les quatre motifs de restrictions à l’éligibilité sont les suivants :

–  l’âge (minorité) ;

–  l’incapacité (désordres psychiques graves) ;

–  la nationalité ;

–  la préservation de la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu.

Ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles. Il en est ainsi pour tout suffrage politique.

Inéligibilité à vie

Le Parlement n’adoptant plus de lois d’amnistie, une condamnation figurera donc ad vitam aeternam sur le casier judiciaire. Il s’agirait donc d’une inéligibilité à vie, contraire à la Constitution.

Individualisation des peines

L’instauration d’une sanction automatique d’inéligibilité viole ce principe constitutionnel.

Amendement inapplicable

Les candidats ne pourront fournir le bulletin n° 2 de leur casier judicaire lors de leur déclaration de candidature car il n’est pas accessible à la demande des intéressés.

Autres critiques

Pourquoi limiter la sanction uniquement au manque de probité ?
Dans sa réaction, la sanction est uniquement pour les élus locaux, par pour les parlementaires.

Solution : une peine obligatoire complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour atteinte à la probité inscrite à l’article 10