HERAULT - Lutte contre le travail dissimulé : communiqué de l'URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
L’URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLONL’Urssaf est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle assure…
L’URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
L’Urssaf est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales qui financent les prestations du régime général de Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail/ maladies professionnelles).
L’Urssaf collecte également diverses cotisations et contributions pour le compte d’autres organismes, telles que les cotisations d’assurance chômage qui financent les prestations services par Pôle Emploi par exemple.
Dans son action, elle veille à assurer un juste équilibre entre recouvrement et accompagnement des entreprises en dif cultés nancières.
Elle participe activement à la lutte contre le travail illégal, préjudiciable à la concurrence loyale entre les entreprises et au respect des droits des salariés.
Elle développe des solutions a n d’améliorer le service qu’elle rend à ses usagers : offres de service visant à simpli er les dé- marches, développement de la dématérialisation, aide dans la mise en oeuvre de la DSN, accompagnement en matière de sécurisation juridique.
En n, les Urssaf ont développé une compétence particulière dans le domaine de l’analyse statistique. Par les informations qu’elles détiennent et exploitent, elles jouent un rôle d’observatoire économique reconnu. Des publications trimestrielles sur l’emploi sont produites nationalement et labellisées par l’Autorité de la statistique publique.
L’Urssaf Languedoc-Roussillon a été créée le 1er janvier 2013, par regroupement des Urssaf départementales. Elle est implantée sur 5 sites : Montpellier (le siège), Béziers, Carcassonne, Nîmes et Perpignan.
QUELQUES CHIFFRES CLÉS (données 2017) :
> 293 666 comptes cotisants gérés
> 8,2 milliards d’euros encaissés
> 21 710 délais accordés
> 9 707 actions de contrôle et de lutte contre le travail illégal > 482 collaborateurs en CDI
LA LUTTE CONTRE
LE TRAVAIL DISSIMULÉ
> LES OBJECTIFS DU CONTRÔLE ET DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
La lutte contre le travail dissimulé constitue l’action majeure de sécurisation et de couverture du risque d’irrégularités déclaratives, fortuites ou intentionnelles. Il s’agit de l’engagement, auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, d’actions de véri cation a posteriori dont les modalités opérationnelles diffèrent en fonction des risques identités.
Dans tous les cas, deux objectifs sont visés : lutter contre l’absence de déclaration et s’assurer de l’exactitude et de l’exhaus- tivité des informations déclarées.
La lutte contre le travail dissimulé a ainsi pour nalités de :
> Préserver les droits sociaux des salariés ;
> Contribuer à une concurrence loyale entre les entreprises, dans une économie où les diverses cotisations et contributions constituent une composante des coûts de production des entreprises ;
> Sécuriser le financement du système de protection sociale.
Elle repose à la fois sur les actions de redressement des infractions détectées mais aussi sur des actions de prévention, a n de sensibiliser les employeurs, les salariés, et les travailleurs indépendants aux règles à appliquer et aux risques associés à la fraude.
Le réseau des Urssaf, acteur central de la lutte contre le travail dissimulé, recherche un juste équilibre entre une présence auprès de l’ensemble des populations, dans une logique de prévention, et le ciblage des enjeux les plus importants aux ns de redressement.
Les objectifs sont :
> Assurer un niveau de présence sur l’ensemble du territoire, et auprès de l’ensemble des catégories de cotisants ;
> Analyser les risques associés aux différents pro ls de cotisants ;
> Choisir l’action de contrôle (actions de prévention, contrôle partiel d’assiette sur pièces, contrôle comptable d’assiette, contrôle de lutte contre le travail dissimulé), la plus adaptée au risque présenté par l’entreprise et/ou la personne ;
> Harmoniser les pratiques de contrôle, au sein du réseau des Urssaf et CGSS a n de garantir une équité de traitement des entreprises / cotisants.
> DÉFINITION DU TRAVAIL DISSIMULÉ ET LES DIFFÉRENTS
TYPES DE FRAUDES
La lutte contre le travail dissimulé, constitue une part importante de la lutte contre la fraude sociale.
Le travail dissimulé est dé ni par le code du travail comme une dissimulation d’activité ou une dissimulation d’emploi salarié. Est ainsi réputé travail dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité économique non déclarée auprès des administrations compétentes ou le fait pour tout employeur de ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Neuf corps de contrôle dont les inspecteurs des Urssaf et des MSA sont compétents pour contrôler et sanctionner le travail dissimulé.
On peut classer les phénomènes de fraude en trois catégories principales :
> la fraude de faible intensité, notamment liée aux activités saisonnières, détournements de l’entraide familiale ou du bénévolat, dévoiements du statut de l’auto-entrepreneur,
> les situations de travail dissimulé dont l’infraction caractérisée relève de la minoration d’heures, la dissimulation partielle ou totale d’activité et/ou de salariés,
> la fraude majeure pouvant, par la complexité du mécanisme, être liée à des enjeux financiers élevés et/ou une dimension internationale.
L’article L8221-3 précise que la dissimulation d’une activité exercée à but lucratif est caractérisée dès lors qu’un ou plusieurs des faits ci-dessous sont constatés :
défaut de production des déclarations fiscales ou sociales : absence de déclarations ou minoration des salaires,
non déclaration de tout ou partie des revenus professionnels pour un travailleur indépendant ou de tout ou partie du chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur,
absence ou refus d’immatriculation / poursuite d’activité après radiation.
Au niveau national, la branche Recouvrement agit à plusieurs niveaux en adoptant pour chacune des situations observées une approche spéci que :
> Elle procède au renforcement des contrôles dans tous les secteurs d’activités, en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler.
> Une politique active de prévention, pour af cher sa visibilité sur tout le territoire et lutter ainsi contre les fraudes de faible intensité, est également mise en oeuvre.
> Enfin, elle intensifie les coopérations et les partenariats avec différents organismes.
FOCUS
> LE TRAVAIL DÉTACHÉ
Est considéré comme travailleur détaché « tout travailleur qui pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ». Le salarié détaché sur un Etat différent de l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement reste af lié au régime de protection sociale de son Etat d’origine.
3 situations de détachement sont recensées :
> le détachement dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services, > le détachement intra-groupe,
> la mise à disposition d’un travailleur par une entreprise de travail temporaire étrangère.
Plusieurs conditions doivent être remplies. L’entreprise doit notamment effectuer une activité habituelle, stable et continue dans son pays avant le détachement.
Elle doit également produire le certificat de détachement A1 pour les salariés détachés qui matérialise le rattachement de ces derniers à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.
Les différents types de fraudes au détachement :
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La fraude simple : défaut de déclaration de détachement, défaut de certificat d’afiliation au régime de Sécurité sociale,
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La fraude complexe : travail illégal, non déclaration intentionnelle des accidents de travail, abus de vulnérabilité, conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, esclavage moderne, tra c d’êtres humains.
Les sanctions encourues :
> défaut de déclaration de détachement : sanctions administratives de la Direccte,
> défaut de production d’imprimé A1: afiliation au régime général et appel des cotisations sociales (sanctions administrativesprévues),
> conditions effectives du détachement non remplies : verbalisation dans le cadre du travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, absence de titre de travail),
> procédure de retrait des imprimés A1 : peut-être engagée à l’encontre des organismes de Sécurité sociale des Etats concernés. LES « FAUX » STATUTS :
Pratique permettant à une entreprise d’utiliser de la main d’œuvre apparemment non salariée pour ne pas assumer le statut salarial et ses conséquences, notamment fiscales et sociales : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, faux bénévoles ou fausse entraide.
La requalication des relations contractuelles entre le faux statut et l’entreprise utilisatrice aboutit à une dissimulation d’emploi salarié.
Les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination, caractérisé, par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le statut de l’auto entrepreneur est utilisé par certaines entreprises ou travailleurs pour exercer en tant que faux indépendant ou salariat déguisé.
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LES RÉSULTATS 2017
EN LANGUEDOC-ROUSSILLON> LES ACTIONS MENÉES
> > LES OPÉRATIONS PRÉVENTIVES
Lettre préventive à destination des HCR
Dans le secteur Hôtels-Cafés-Restaurants, des courriers ont été envoyés aux entreprises pour expliquer leurs obligations sociales avant la saison.
Ce sont ainsi 4 850 lettres accompagnées d’une notice « Travail dissimulé : ne prenez pas de risque » qui ont été adressées aux entreprises susceptibles d’être contrôlées par les services de l’Urssaf ou de l’Inspection du Travail qui procèdent, durant la saison touristique, à des contrôles renforcés dans ce secteur d’activité.
En effet, l’embauche durant cette période d’une main d’œuvre nombreuse et temporaire justifie la présence accrue de nos services engagés avec d’autres dans la lutte contre le travail illégal. Il s’agit également de lutter contre la concurrence déloyale.
La nalité de cette information est double : d’une part rappeler les obligations en matière de déclaration d’activité et de personnel, et d’autre part inciter à tenir à disposition des agents de contrôle les documents obligatoires.
Obligation de vigilance
En Languedoc-Rousillon, une notice a été créée a destination des donneurs d’ordre avant de les sensibiliser à l’obligation de vigilance, mécanisme souvent méconnu des entreprises.
Celle-ci, disponible dans les accueils, est également diffusée lors des contrôles en entreprise, avec l’envoi de lettres d’observation, lors d’actions dans le cadre de la LCTI et à l’occasion de forums publics ou rencontres avec les différents corps de métiers.
En effet, si l’obligation de vigilance n’est pas remplie, l’Urssaf peut mettre en œuvre la solidarité nancière qui vise à rendre le donneur d’ordre redevable du paiement des sommes dues par l’auteur d’un travail dissimulé s’il a eu recours sciemment à une entreprise qui exerce du travail dissimulé ou s’il n’ a pas véri é la régularité de son cocontractant.
Elle peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables au donneur d’ordre.
> > LES CONTRÔLES
Les différentes actions de contrôle en matière de travail dissimulé
Différentes actions de contrôle sont conduites en matière de travail dissimulé :
> Les actions ciblées fondées sur la sélection d’entreprises présentant un pro l de risque de dissimulation d’activité / déclaration d’emploi, et susceptibles de déboucher sur des redressements.
> Les contrôles aléatoires dont la vocation est d’évaluer la fraude en portant un éclairage sur des pratiques frauduleuses initiées dans certains secteurs d’activité. Il est à noter que cette démarche partagée entre les services de contrôle et statistiques a permis de porter une estimation robuste de la fraude aux cotisations
sociales (entre 3,2 et 5,7 milliards d’euros au niveau national).
> Les actions issues de l’exploitation des PV partenaires : les organismes du recouvrement étant fondés juridiquement à procéder au redressement des cotisations et contributions sociales éludées à partir des constats portés aux procès-verbaux des autres organismes et administrations verbalisateurs (par exemple Gendarmerie, Inspection du travail, …).
Le DATAMINING, une démarche innovante
2,6 MILLIONS D’EUROS
de redressements issus de l’exploitation des PV partenaires
A RETENIR
Le réseau des Urssaf s’est inscrit dans une démarche opérationnelle innovante d’analyse des risques destinée à cibler des entre- prises présentant un pro l élevé de risque d’évasion sociale voire de travail dissimulé. Il s’agit aujourd’hui de développer davan- tage ce ciblage en poursuivant notamment les actions déjà menées.
En 2017, un plan expérimental de datamining a été lancé. Concrètement, un modèle statistique spéci que reposant sur les techniques de datamining, a été construit sur la base d’un modèle prédictif du risque de travail dissimulé dans les entreprises.
Ce modèle présentait notamment la caractéristique d’attribuer un score à chaque entreprise, c’est-à-dire une probabilité de générer une infraction de travail dissimulé.
Il a permis d’élaborer un plan de contrôle de lutte contre le travail dissimulé expérimental permettant de valider et d’af ner les critères de risque identi és à des ns de généralisation.
> LES ACTEURS
>> LES INSPECTEURS
En Languedoc-Roussillon, la brigade spécialisée dans la lutte contre les fraudes est composée de 8 inspecteurs spécialisés LCTI et deux contrôleurs LCTI.
La brigade spécialisée peut, par ailleurs, être renforcée par les 50 inspecteurs du secteur « contrôle comptable d’assiette » qui participent à la lutte contre le travail illégal en détectant des situations frauduleuses à l’occasion de leurs contrôles.
>> LES PARTENAIRES
En matière de lutte contre le travail dissimulé, l’ef cacité des actions prend appui sur des relations partenariales développées entre organismes et administrations impliquées. Le renforcement des synergies partenariales demeure en effet la réponse la plus adaptée pour détecter et traiter l’émergence de systèmes élaborés de fraude aux finances publiques.
Le réseau des Urssaf est un acteur central, depuis l’origine, du dispositif interministériel de lutte contre la fraude aux finances publiques. Il participe ainsi activement aux comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) vecteurs d’échanges d’information et de mutualisation des contrôles.
En outre, le réseau Urssaf a développé des coopérations conventionnelles conclues à des ns de mise à disposition temporaire d’inspecteurs du recouvrement Urssaf au béné ce des administrations partenaires (convention Acoss/Trac n et Acoss/OCLTI) ; celles-ci favorisant notamment l’exploitation de flux financiers et/ou d’informations opérationnelles dans le cadre de contrôles à forts enjeux.
Depuis avril 2016, sous le pilotage de la Direction Générale du Travail, un groupe opérationnel de coordination permet un partage de connaissances sur de grands dossiers identifiés comme « stratégiques », pour lesquels des mesures de sanctions (judiciaires, administratives, nancières) seront conjointement formalisées. Les situations de fraude aux détachements constituent à cet égard un thème prioritaire.
> LES CHIFFRES DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES
En 2017, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a notifié 8,99 millions d’euros de redressements en matière de lutte contre le travail illégal (LCTI), soit une augmentation de 20% des montants par rapport à l’année précédente.
Près de 160 actions ciblées ont été menées en 2017, avec une fréquence de redressement de 92%.
La nature de la fraude évolue, se complexifie, et nécessite de s’appuyer sur un réseau de partenaires structuré par le CODAF
(Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes) qui réunit l’ensemble des corps de contrôle.
Grâce aux actions partenariales, ce sont près de 2,6 millions de redressements, soit 29% du total qui ont été notifiés.
Nous exploitons les signalements, les procès-verbaux des partenaires et nous répondons, par ailleurs, à leurs demandes, aux réquisitions, ainsi qu’aux demandes des salariés sur leur déclaration d’embauche. Nous développons aussi des coopérations bilatérales avec les professionnels.
Au total, en 2017, 2 806 action de contrôles LCTI ont été menées en région.
DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR UNE ACTION EFFICACE
> LA PROCÉDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE
La Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012 autorisait l’Urssaf à saisir les biens des employeurs avec l’autorisation préalable du juge de l’exécution (JEX).
La LFSS pour 2017 ( n°2016-1827 du 23 décembre 2016 – article 24) autorise dorénavant les Urssaf à saisir les biens des employeurs condamnés pour travail dissimulé, sans autorisation préalable du JEX, dès lors qu’un PV de travail dissimulé a été transmis au parquet.
Il s’agit de la flagrance rénovée ou saisie conservatoire : une mesure de simplification entrée en vigueur le 27 septembre 2017 qui demande au cotisant de produire des garanties pour le recouvrement de la créance de travail dissimulé.
À NOTER
• Sur la proposition de garantie par le cotisant :
– celui-ci adresse par tout moyen (permettant de rapporter la preuve de sa date de réception) les éléments justi ant de l’existence de garanties dont l’estimation de la valeur doit avoir moins de 3 mois ; le Directeur les apprécie « souverainement »,
– si le Directeur juge les garanties suffisantes, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception le cotisant et peut procéder à toute formalité utile à leur constitution,
– dans le cas inverse, ou à défaut de proposition, le Directeur peut prendre une mesure conservatoire selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution (articles R521-1 à R 534-1), notamment une saisie.
• Sur les mentions substantielles liées à la procédure de saisie conservatoire :
– la décision de saisie est portée à la connaissance du cotisant dans l’acte de saisie conservatoire. Elle est également mentionnée dans l’acte de dénonciation,
– la décision du Directeur doit être motivée et contenir les voies de recours.
• Sur les délais imposés sous peine de caducité :
– les mesures conservatoires doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la décision du Directeur,
– la mise en demeure dans les 4 mois qui suivent l’exécution des mesures conservatoires (copie dans les 8 jours au tiers détenteur le cas échéant).
> LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE DES DONNEURS D'ORDRE
Au regard de la potentielle insolvabilité des entreprises – voire de leur disparition – lors du constat des infractions de travail dissi- mulé, cette garantie solidaire et subsidiaire présente l’avantage d’offrir de meilleures perspectives de recouvrement.
En effet, ce dispositif de solidarité nancière permet aux organismes de recouvrement, notamment dans des situations de soustraitance, d’agir sous certaines conditions, contre un débiteur secondaire solidaire (donneur d’ordres) a n de recouvrer les sommes dues par le débiteur principal défaillant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé.
Les évolutions des outils du contrôle et du recouvrement forcé vise à cet effet à automatiser ce dispositif à des ns d’ef cacité, de sécurisation et de traçabilité.
La solidarité nancière peut être engagée dans 3 cas :
> lorsque le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est définitivement condamné pour le délit de recours au travail dissimulé (art L.8222-2 du Code du Travail),
> lorsque le donneur d’ordre n’a pas satisfait à son obligation de vigilance (art L.8222-1 du Code du Travail),
> lorsque le maître d’ouvrage averti d’une situation de travail dissimulé n’est pas intervenu pour y mettre n et n’a pas satisfait
à son obligation de diligence (art L.8222-5 du Code du Travail).
À NOTER
– Quel que soit le montant du contrat, une facture est exigée.
– Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant cumulé) sont exigés (à minima) dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois :
-
un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (extrait Kbis, carte répertoire des métiers),
-
une attestation de vigilance qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant. Ce document atteste de son respect de ses obligations déclaratives et du paiement des charges sociales. Ce document contient un code qui permet au donneur d’ordre de véri er l’au- thenticité de l’attestation sur le site urssaf.fr.
> UNE AUGMENTATION DES MOYENS MOBILISÉS
Pour la période 2018 – 2022, les moyens opérationnels nécessaires à l’amélioration des capacités d’investigation des équipes Urssaf luttant contre le travail dissimulé et de la performance de détection de la fraude sont renforcés.
L’ef cacité de la branche en matière de lutte contre le travail dissimulé des dernières années, doit, pour les 5 ans à venir, être renforcée notamment à travers la professionnalisation des ressources dédiées à la mission et d’une activité équilibrée, visant à couvrir le risque de dévoiement intentionnel tout en assurant, à titre dissuasif, une présence organisée et régulière auprès de l’ensemble des entreprises / territoires.
A cet effet, la branche s’attachera à maintenir des moyens dédiés en adéquation avec la cible dé nie, à améliorer la détection du risque notamment au travers la généralisation de la DSN, et à renforcer les méthodes d’investigation par une connaissance avérée des situations de fraude.
En outre, elle fondera son action sur la lutte contre la fraude transnationale et plus spécifiquement sur les situations frauduleuses de détachement et/ou de pluri activité.
