Hérault : nouveau dispositif d'indemnisation pour soutenir l'agriculture biologique
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a dévoilé l'ouverture d'un nouveau dispositif d’indemnisation pour soutenir les exploitations en agriculture biologique, excluant la viticulture, ayant subi des pertes économiques importantes au cours des derniers mois.
FranceAgriMer, en collaboration avec les services déconcentrés, sera chargé d’instruire ce dispositif, dont le guichet de dépôt des demandes d’aides restera ouvert jusqu’au 19 avril 2024 à 14h00.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible à cette aide, certaines conditions doivent être remplies :
- toutes les productions et surfaces de l’exploitation doivent être certifiées en agriculture biologique, en conversion ou spécialisées à plus de 85 % en agriculture biologique sur le chiffre d’affaires
- l’exploitation doit avoir subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la référence.
L’exercice indemnisé se situe entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, tandis que la référence est la moyenne des exercices comptables entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Une enveloppe compensatoire
Ces pertes doivent être attestées par un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou un commissaire aux comptes. Cette aide couvrira jusqu’à 50 % de la perte d’excédent brut d’exploitation (EBE), avec un montant minimum de 1000€. Un stabilisateur budgétaire sera appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire allouée. Les demandes doivent être effectuées via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer en utilisant un numéro de SIRET valide.
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