HERAULT - PAYS AGATHOIS : Un camping soit disant classé !

Suite de l’article de l’ A.D.D.I.L.U.C. ;Association de Défense des Droits et Intérêts des Locatiares et Usagers de Campings, du 31 Octobre 2012 paragraphe 2 au sujet d’un camping du Languedoc.
Un propriétaire de Mobil Home; bien inspiré, nous a adressé aujourd’hui la copie d’un courrier de la Préfecture du Languedoc que la Direction du Camping concerné avait affiché à l’entrée de son établissement .
Cet affichage fait curieusement suite à notre article et à l’envoi à l’exploitant d’un courrier de contestation que nous lui avions adressé au Nom d’un Propriétaire de Mobil Home !
Curieusement aussi le courrier affiché date du 05 Juin 2012 et fait état d’un Classement délivré soit disant selon les nouvelles normes antérieurement donc au 5 Juin 2012.
Mais ce qu’il faut savoir c’est que depuis Juillet 2012 les “Arrêtés préfectoraux de classements” n’existent plus et sont remplacés par des “Décisions de Classements” délivré non pas par les Préfectures mais par le seul Organisme maintenant habilité à les délivrer à savoir ATOUT FRANCE.
Alors que veux nous faire croire l’Exploitant de ce Camping, et bien tout simplement qu’il est Classé Camping 3***en se servant d’un document qui n’est en rien une preuve car il n’a plus de VALIDITE.
Mais nous allons vous expliquez dans le détail le pourquoi de ce qui parait être une « tromperie »!
 
SOYONS CLAIR ET MEFIONS NOUS DES CONTRE VERITES ET DES DOCUMENTS NON VALIDES QUE CERTAINS PROPRIETAIRES DE TERRAIN DE CAMPINGS  AGITENT SOUS LE NEZ D’USAGERS ET CIENTS EN LEURS FAISANT CROIRE QU’ILS SONT BONS.

Extraits de textes en vigueurs :
Les choses se sont compliquées puisqu’à partir du 1er juin 2012, les « arrêtés de classement » délivré par les Préfectures, disparaîtront au profit de « décisions de classement » prononcées par Atout France.

Rappel : fin de validité de l’ancien classement des hébergements touristiques marchands le 23 juillet 2012 !
La réforme du classement des hébergements touristiques marchands qui résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques porte sur deux grands axes : la refonte des critères et la procédure du classement. Cette dernière prévoit qu’à partir du 23 juillet 2012, l’ancienne classification des hébergements touristiques marchands devient caduque. A compter de cette date, toute communication portant sur les anciennes étoiles devra être retirée des façades et autres supports d’information par les professionnels concernés. Sont concernés par cette échéance du 23 juillet 2012, les hôtels, les campings, les résidences de tourisme et les villages vacances.

Plus d’informations : http://www.tourisme.gouv.fr/hebergement/classement-hotel.php

Reclassement. La réforme continue

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives avait ouvert la porte à une « transmission de pouvoir » des préfectures à Atout France.
Les textes réglementaires qui viennent de paraître confirment cette évolution et adaptent en conséquence les dispositions réglementaires du Code du Tourisme.

1/ La « compétence classement » revient à Atout France pour les demandes déposées à partir du 1er juin 2012
La notion de « représentant de l’Etat dans le département » disparaît du Code du Tourisme au profit de celle « d’organisme mentionné à l’article L 141-2 ».
Ce sera donc bien à Atout France de prononcer, pour les demandes déposées à compter du 1er juin 2012, la décision de classement.
Exit donc les « arrêtés préfectoraux » qui laissent la place à des « décisions de classement ».

Extrait page 5 :

19) Pourquoi faudra-t-il changer de panonceau ?

Tout d’abord parce que c’est obligatoire. Les établissements classés terrain de camping apposeront obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Au-delà du 21 juillet 2012, les exploitants des terrains de camping ne pourront plus communiquer sur les étoiles attribuées selon la norme du 11 janvier 1993.
Toute communication sur les anciennes étoiles, et notamment l’affichage du panonceau, sera dès lors considéré comme de la publicité mensongère

Avant le 1er juin 2012

D 332-2 du Code du Tourisme
« L’exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l’Etat (Préfecture) dans le département où est installé l’établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
a) Le formulaire de demande de classement ;
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l’article L. 332-1 ».

Après le 1er juin 2012

D 332-2 du Code du Tourisme
« L’exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 (ATOUT France)sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l’article L. 321-1.
Cette demande précise le nombre total d’emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location “tourisme” ou “loisirs” au sens de l’article D. 332-1-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande ».

– Une fois classé, l’établissement devra apposer obligatoirement sur sa façade, le nouveau panonceau :

MAIS QUE DIT ATOUT FRANCE AUJOURD’HUI DU CLASSEMENT DE CE CAMPING :

Rechercher un hébergement classé (ou une liste d’hébergements classés par critères)

Dernière mise à jour du registre : 06/11/2012
Recherche multi-critères

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• HÔTEL
• CAMPING
• VILLAGE DE VACANCES
• RÉSIDENCE DE TOURISME
• PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS

Nombre d’étoiles : 3                       Nom commercial de l’établissement : Camping ………….X…………..

 Code postal : 34…                        Commune : ……X………… Région : LANGUEDOC-ROUSSILLON

Date de classement :

Date de publication de l’établissement :

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ALORS QUI DIT VRAI ?

Claude CHEVALIER
Expert en Hôtellerie de Plein Air
Tourisme-Commerce
Secrétaire-Consultant de l’A.D.D.I.L.U.C.