HÉRAULT - RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : EXPLICATION DE VOTE DU DEPUTÉ Sébastien DENAJA

REFORME CONSTITUTIONNELLE : EXPLICATION DE VOTE DU DEPUTE DENAJA

Quelques heures après le vote de la réforme constitutionnelle par l’Assemblée Nationale, le député Denaja tient à étayer sa position sur ce texte qui contient deux mesures : la « constitionnalisation » de l’état d’urgence (art 1) et la déchéance de nationalité (art 2).

Plus forte que jamais, la menace terroriste est présente, installée dans la durée. C’est pour cela que notre État de droit doit se doter des armes juridiques et démocratiques adaptées au combat. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle entend consolider et sécuriser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence.

Sur l’article 1 qui constitutionnalise l’état d’urgence

Il s’agit de constitutionnaliser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence, qui reste un état d’exception. Il s’agit de poser des limites visant à garantir le respect des libertés fondamentales (durée limitée, prorogation par le Parlement, contrôle du juge).

Constitutionnaliser permet qu’à l’avenir toutes les garanties puissent être réunies pour protéger les citoyens, tout en conservant nos libertés, et ce, quelle que soit la majorité qui serait au pouvoir.

L’article conforte également le Parlement comme étant l’organe démocratique de contrôle, ainsi que l’Assemblée en a décidé en approuvant un amendement du député Denaja prévoyant que « pendant toute la durée de l’état d’urgence, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit ».

Sur l’article 2 qui met en place la déchéance de nationalité

Dès décembre, Sébastien Denaja a pris position contre une mesure de déchéance de nationalité si elle ne devait concerner que les binationaux, ce qui aurait constitué une rupture d’égalité inacceptable entre citoyens français devant la loi. Il avait alors indiqué clairement qu’en l’état, cette réforme ne pourrait pas recueillir son soutien si elle n’évoluait pas.

Or le texte a considérablement évolué :

– l’article 2 prévoit désormais que la déchéance de nationalité à l’encontre uniquement d’auteurs d’actes terroristes pourra être prononcée, par le juge judiciaire, quelle que soit la situation de l’intéressé (qu’ils possèdent une ou deux nationalités).

– la déchéance fait partie d'une palette de sanctions qu'il appartiendra au juge d'apprécier. La déchéance pourra être totale ou partielle. Dans ce second cas, le terroriste perdra, non pas la nationalité française, mais les droits attachés à la nationalité française.

– Par ailleurs, la déchéance de nationalité ne pourra être prononcée qu'à l'issue d'un débat judiciaire, contradictoire, garantissant les droits de la défense. C'est une garantie supplémentaire par rapport au dispositif qui s'en remettait jusqu’à aujourd’hui à la décision du ministre de l'Intérieur.

Le principal point de désaccord – la stigmatisation à l’encontre des binationaux – a donc totalement été écarté.

En permettant à la déchéance de nationalité de s’appliquer à tout terroriste français – même « mononational » – des cas d’apatridie pourraient donc être créés, comme le prévoit d’ailleurs la convention internationale signée à New York en 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Signée après la seconde guerre mondiale, cette convention, si elle vise à réduire le nombre de cas d'apatridie, n’en prévoit pas moins des exceptions en son article 8 paragraphe 3 dès lors qu'un ressortissant s'en prend aux intérêts essentiels de l'État. Nous sommes bien dans ce cas.

Il ne s'agit donc pas de créer des apatrides en masse de manière discrétionnaire ni de renier le principe fondamental auquel nous sommes tous attachés selon lequel chaque individu a droit à une nationalité, mais d'accepter que, dans le cas très exceptionnel des terroristes condamnés par un juge, on puisse déroger à ce principe.

Le député Denaja rappelle qu'il existe dans le droit actuel, dans notre code civil, la possibilité qu'un français puisse perdre sa nationalité et donc qu'il puisse se retrouver apatride.

Aucune référence ne sera faite dans la Constitution ni dans les lois d'application à la bi-nationalité ou à l'apatridie. Aucune stigmatisation ne pourra s'opérer. C'était une exigence forte. Elle est respectée.

Être Français, cela ne vient ni du ciel, ni du sol, ni du sang : le lien qui unit les membres de la communauté nationale, c'est un lien contractuel. Être Français, c'est un acte de volonté, c'est un consentement de chaque instatnt, c'est, pour citer Ernest Renan, ” le désir clairement exprimé de continuer la vie commune “.

Ainsin et pour toutes les raisons évoquées, le député Sébastien DENAJA a approuvé la nouvelle version de la réforme constitutionnelle, comme plus de 3/5ème des députés hier.

Retrouvez l’intervention du député à la tribune de l’Assemblée Nationale (vendredi 5 février 2016)

Accéder à son interview sur lePoint.fr