Immobilier : le droit à l’oubli

L’accès à l’assurance et au crédit représente un enjeu fort de société, notamment pour les personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement ; la question se pose avec une acuité particulière pour celles qui sont confrontées à un risque de santé aggravé. Dernièrement, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le gouvernement en 2013, est venue renforcer la prévention et créer de nouveaux droits pour les patients.

Plusieurs articles de cette loi concernent le domaine du logement. C’est le cas d’une disposition relative au « droit à l’oubli », qui permet à certains anciens malades du cancer d’accéder plus facilement au crédit bancaire, notamment immobilier. Ce « droit à l’oubli », qui implique l’absence de déclaration au-delà d’un certain délai et une grille de référence de pathologies, est mis en œuvre dans le cadre de la Convention nationale AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Rappelons que cette convention, signée en juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs, a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé. Elle fait suite à plusieurs démarches conventionnelles entreprises depuis 1991 et notamment à la convention Belorgey. La convention AERAS couvre la garantie invalidité en plus de la garantie décès, crée le dispositif d’écrêtement des surprimes, renforce les facilités prévues dans le cadre du processus d’instruction des demandes d’emprunt (validité des propositions d’assurance de quatre mois, motivation des refus d’assurance…) et instaure une commission de médiation. La loi du 31 janvier 2007, relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. Plusieurs avenants ont ajouté des améliorations.

Le « droit à l’oubli » permet à certains anciens malades du cancer d’accéder plus facilement au crédit bancaire, notamment immobilier.

Conditions de mise en jeu

Il est important de préciser que les demandes d’assurance concernées par ces dispositions dans le cadre d’un crédit immobilier doivent respecter les conditions de mise en jeu de la convention, à savoir :

• que le financement en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 euros ;

• que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt.

La loi du 26 janvier 2016 prévoit que « la convention AERAS détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance […] et les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ».

Le délai au-delà duquel le dispositif du « droit à l’oubli » s’applique pour tous les anciens malades d’un cancer est désormais fixé à dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique (au lieu des quinze ans prévus conventionnellement). Le délai de cinq ans, qui concernait jusqu’alors les candidats à l’assurance et au crédit dont un cancer avait été diagnostiqué avant l’âge de 16 ans, concerne désormais les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans. Au-delà de ces délais, aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs. Aucune majoration de tarifs ou exclusion de garanties ne peut être appliquée. Il est également prévu que des délais inférieurs aux délais de dix ou cinq ans seront fixés dans le cadre conventionnel pour certaines pathologies cancéreuses.

Les pathologies chroniques également concernées

Ce dispositif de « droit à l’oubli » devra être étendu, dans un délai maximal de dix-huit mois, aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attesteront de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.

Enfin, le législateur a également souhaité mettre fin au fait que certaines pathologies lourdes donnaient lieu à des décisions d’assurance prévoyant une surprime sur le risque décès seulement et à une exclusion (partielle ou totale) sur la garantie invalidité.

Toutes ces mesures constituent une sérieuse avancée en matière de droit des personnes à accéder demain à un crédit et ne font que conforter la marche en avant initiée en 1991.

Brigitte MAFFEO,
directrice PLS.ADIL 74 (Agence départementale d’information logement)
Chronique réalisée dans le cadre de Reso Hebdo Eco
www.facebook.com/resohebdoeco

> Pour toute information, il existe un site dédié à la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr

> Les Agences départementales d’information logement sont présentes sur l’ensemble du territoire français. Www.anil.org