INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES : DÉCLARATION DE LOCAUX VACANTS

INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES : DÉCLARATION DE LOCAUX VACANTS

DÉCLARATION DE LOCAUX VACANTS

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

Depuis 2009, plus aucun certificat de vacance n’est établi par la commune.

Par contre un questionnaire sera adressé début janvier 2011 à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants pour 2010.

Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs, à l’Observatoire Fiscal de la Mairie, au plus tard le 4 février 2011. Ce document est nécessaire pour la prise en compte éventuelle des vacants dans le cadre de l’établissement de la taxe d’habitation.

Pour les locaux nouvellement vacants au 1er janvier 2011 :

Les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’Observatoire Fiscal de la commune ou se faire connaître auprès des Services Fiscaux, en joignant un relevé de propriété (disponible auprès du Service Cadastre de la Ville) ou une copie de la taxe d’habitation 2010.