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INSOLITE - Un permis à points pour les pêcheurs

L'information était un peu passée inaperçue mais depuis 2014, les pêcheurs ont un permis à…

L'information était un peu passée inaperçue mais depuis 2014, les pêcheurs ont un permis à points. 

Après les voitures les bateaux de pêche. Un décret du 24 janvier 2014 définissant les infractions à la Politique commune de la pêche vient d’introduire un système de points de pénalité pour les capitaines de navire qui commettent une infraction qualifiée de grave.

Un système différent des automobilistes

Le système est cependant différent du permis automobile. Pour ce dernier, le conducteur a un capital de points (12) et il en perd en cas d’infraction au code de la route. Pour la pêche, c’est l’inverse : celui qui ne commet pas d’infraction n’a aucun point. Mais en cas de non-respect de la réglementation communautaire, il reçoit des points de pénalité en nombre proportionnel à la gravité de l’infraction. Par exemple, un manquement aux obligations de déclaration des captures entraîne 3 points de pénalité, le débarquement de poissons n’ayant pas la taille réglementaire vaut 5 points, la pêche d’un stock faisant l’objet d’un moratoire 7 points.

Des sanctions sévères

Les sanctions sont sévères : 2 mois de suspension de licence à partir de 18 points, 4 mois dès 36 points, 1 an pour celui qui atteint 72 points. L’objectif affiché est de « prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».

Comme pour le permis de conduire, des possibilités sont offertes aux contrevenants pour améliorer leur situation. Les capitaines de navires peuvent ainsi suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre la pêche illicite et effacer 4 points tous les deux ans.

Autre possibilité, le pêcheur peut participer à une campagne scientifique pour améliorer la sélectivité des engins de pêche ou en participant à une pêche couverte par un programme d’étiquetage écologique.

Lors de la vente d'un navire, les points sont par ailleurs transférés à l'acheteur, ce que déplore la profession, le Comité national des pêches allant jusqu'à émettre “des doutes sur la légalité de cette mesure”.

 

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