La Cour de cassation continue de travailler à un rythme soutenu

Pour la première fois depuis plusieurs années, le stock général d’affaires en cours devant la Cour de cassation a diminué. La Haute juridiction poursuit en 2017 ses travaux de réflexion sur la motivation des arrêts et le filtrage des pourvois.

La Cour de cassation a davantage jugé en 2016. C’est le principal enseignement qui ressort de son rapport d’activité pour 2016, dévoilé en juillet, à l’occasion d’une conférence de presse. « Les années se suivent et ne se remplacent pas », a d’emblée annoncé le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel. « On a jugé l’année dernière 1 000 affaires de plus par rapport à 2015 ». Le nombre d’affaires enregistrées a baissé, passant de 28 232 à 28 047. En revanche, le nombre d’affaires jugées a fortement augmenté pour atteindre 29 215 l’an dernier. Le stock général d’affaires en cours a ainsi diminué de 5,6 % par rapport à 2015.

L’activité de la Haute juridiction demeure soutenue. Si le rythme du premier semestre 2017 se poursuit, la Cour de cassation pourrait être saisie d’environ 30 000 pourvois d’ici à la fin de l’année.

Une réforme en vue

La Haute juridiction va également continuer ses travaux de réflexion sur sa réforme. Après le rapport de la commission de réflexion publié fin avril 2017, deux commissions sont créées afin de mettre en œuvre les orientations retenues. La première orientation consiste en la motivation enrichie des arrêts et avis, et la modélisation du contrôle de proportionnalité. « Le droit de la proportionnalité est amené à monter en puissance. Il y a les techniques de proportionnalité qui viennent de la CEDH [NDLR : Cour européenne des Droits de l’Homme] », a souligné Bertrand Louvel. Quant à la motivation enrichie des arrêts des chambres de la Cour, elle ne nécessite pas de modification législative. « L’année 2016 a été marquée par des évolutions significatives en matière de motivation. C’est un acquis bien établi dans les chambres de la Cour de cassation. Il faut continuer à le faire », a-t-il insisté. Car cet effort correspond à une attente des citoyens, qui souhaitent que les arrêts leur soient plus accessibles et compréhensibles.

Le filtrage des pourvois

La seconde orientation des travaux vise à définir les critères dans la procédure de filtrage des pourvois, puis à mettre en œuvre ce dispositif. « Depuis trois ans, la Cour de cassation a beaucoup travaillé sur ce thème, qui est devenu consensuel », a expliqué le premier président. Afin d’améliorer le filtrage des pourvois, la Haute juridiction veut inviter les cours d’appel à examiner également leurs erreurs. « On est au stade de l’examen des différentes orientations qui s’offrent à nous », a précisé Bertrand Louvel. Une proposition de texte sur le filtrage des pourvois pourrait voir le jour d’ici un an.

La fameuse QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) continue également à prendre toute sa place dans l’activité de la Cour. Le nombre de QPC qui lui ont été soumises a augmenté en 2016, atteignant 476, contre 239 en 2015. 10 % d’entre elles ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. « La QPC s’est installée comme un élément habituel », a-t-il constaté.

La difficile gestion des effectifs

Le premier président de la Cour de cassation a toutefois profité de la conférence de presse pour souligner une difficulté pratique : la gestion des effectifs de la Cour. Pourquoi ? Les conseillers de la Cour de cassation viennent en général des cours d’appel. « Il faut un an pour former un conseiller à la Cour de cassation », a estimé Bertrand Louvel. Seulement, les remplacements ne sont effectués qu’au moment des départs de magistrats. Par conséquent, la situation des effectifs au sein de la Cour peut être délicate. Car la Haute juridiction apporte une attention toute particulière à ne pas dépouiller les cours d’appel de magistrats, car les remplacements ne s’y opèrent pas toujours automatiquement. Une gestion commune de l’ensemble du corps judiciaire est souhaitée. Un message qui sera peut-être entendu par la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet…

Jean HARDAUD

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