La justice commerciale en marche pour l’ubérisation du droit ?

Actualité oblige, une table ronde du Congrès national des tribunaux de commerce a été consacrée à un sujet particulièrement à la mode : l’ubérisation du droit. Avec deux objectifs : faire un état des lieux des start-up du droit, mais aussi et surtout mettre en avant les réponses apportées par les différentes professions du droit face à cette nouvelle tendance. Il a donc été question de la Legal Tech, rassemblant les nouveaux acteurs qui ubérisent la pratique du droit.

Tout commence par une définition. Celle retenue ce jour figure dans la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs, remise fin novembre par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (Adij) et l’association Open Law au bâtonnier de Paris. L’article 1 précise ainsi qu’« est défini comme acteur de la Legal Tech* […] toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer, fournir ou permettre l’accès des justiciables ou des professionnels du droit à des services facilitant l’accès au droit et à la justice ». Une définition peu restrictive mais qui a le mérite d’exister. Pour Jean Gasnault, président de La Loi des Ours, administrateur d’Open Law et coordinateur du programme Economie numérique du droit, pas de doute, « l’ouverture du site Internet Légifrance [le service public de la diffusion du droit, NDLR] a accéléré la création de start-up du droit. S’ajoute également à cela la création de nouveaux outils comme la signature électronique, les réseaux sécurisés, etc. ».

Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une multitude de start-up (lire l’encadré « Le Guide des start-up du droit ») et qu’il est difficile d’avoir un avis tranché en la matière. Pour Bruno Dondero, professeur à l’université Paris I, « la profession du conseil est en danger. Une entreprise qui veut créer une SAS** trouvera sûrement plus simple de le faire via un site en ligne plutôt que de tenter d’obtenir un rendez-vous avec un avocat ». Son conseil pour les avocats : « Certains devront aller plus vite, se moderniser, s’ils ne veulent pas être dépassés ».

« Il faut surtout aller dans la prospection »

Patrick Le Donne, avocat, président de la commission Nouvelles technologies du Conseil national des barreaux (CNB), a ensuite pris la parole pour s’exprimer au nom de sa profession sur l’uberisation du droit. « Pour le moment, la profession a eu une attitude de réaction face à la création de start-up du droit. Pour nous démarquer, nous avons mis en avant notre rôle de conseil ». Pour lui, « il est temps que cela change. On peut agir via des répressions, des réactions, mais il faut surtout aller dans la prospection ». Autrement dit, il est nécessaire d’aller sur le terrain pour comprendre le besoin de la société en la matière. Le verdict est sans appel : « le CNB a décidé d’innover et de créer sa plate-forme du droit ». Sa valeur ajoutée ? « Nous sommes certains de mettre en avant de vrais avocats et donc un vrai conseil, une vraie consultation ». C’est ainsi que depuis le 15 juin dernier, le Conseil national des barreaux propose des consultations juridiques à partir du nouveau site Internet www.avocat.fr.

Place ensuite à la profession de greffier, qui s’est fait un malin plaisir de rappeler, par la voix de Jean Pouradier-Duteil, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : « nous sommes engagés dans la dématérialisation du droit depuis 2004. Et depuis 2007, il est possible pour une entreprise d’effectuer en ligne ses formalités au Registre du commerce et des sociétés ». Des données authentifiées notamment par la voie de la signature électronique. Même écho du côté des juristes d’entreprise, qui exercent dans des structures comprenant un service juridique depuis bien longtemps. « La profession considère les NTIC*** comme des outils amis. Il n’y a pas d’aversion pour elles », précise Laure Lavorel, vice-présidente juridique pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique de CA Technologies, et administratrice du Cercle Montesquieu.

Caroline DUPUY
pour Réso Hebdo Eco

* Notion issue de l’anglais Legal Technology.

** Société par actions simplifiée.

*** Nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Déplacement de Jean-Jacques Urvoas à Marseille

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu le 9 décembre 2016 dans la cité phocéenne. Il a commencé sa journée en clôturant la séance solennelle du Congrès national des tribunaux de commerce. Puis s’est prêté à une séance improvisée de photo face au Vieux-Port et au MuCEM. Il a ensuite rejoint le tribunal de grande instance pour l’installation de sa nouvelle présidente, Isabelle Gorce. La journée s’est achevée par la visite du centre pénitentiaire des Baumettes et l’inauguration de son extension, Baumettes II.

Charte pour un marché du droit en ligne

La Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs propose un ensemble de règles visant à donner aux usagers du droit certaines garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité. L’idée est donc de « stimuler l’innovation de la Legal Tech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs, tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services », précise le préambule de cette charte. Les signataires s’accordent ainsi sur le fait que le droit et la justice exigent « une éthique particulière dans l’intérêt du justiciable et de l’Etat de droit ». Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur. > Pour lire la charte : http://openlaw.fr/images/4/42/Charte-MARCHEdroit-en-ligne.pdf.

Le Guide des start-up du droit

Durant la table ronde consacrée à l’ubérisation du droit, un intervenant a cité le tout récent Guide des start-up du droit réalisé par le Village de la justice, la communauté des métiers du droit. A l’heure où les mots « innovation » et « Legal Tech » sont présents dans tous les discours relatifs au développement des entreprises et des professions du droit, de nombreuses sociétés ont vu le jour en développant des technologies juridiques. Le Village de la justice propose donc ce Guide des start-up du droit, mis à jour chaque mois. Les sociétés sont réparties en 10 catégories. Parmi elles : information juridique ; gestion et création d’actes ; mise en relation ; arbitrages (entreprises)… Une mine d’informations. > http://www.village-justice.com/articles/Les-start-up-droit,18224.html