Le Pacs se conclut en Mairie à compter du 2 novembre !

A partir du 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de…

A partir du 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. 

 Ce sera à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires restera inchangée.

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Ce transfert est issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et entrera en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbrera ses 18 ans.

Le Pacs en dates et chiffres :

  • 15 Novembre 1999 : Création du Pacs
  • 18 Novembre 2016 : Transfert de la compétence aux communes
  • Plus d’1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création
  • 189 000 en 2015
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