Le point sur la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le décret officialisant la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié dans la foulée des ordonnances. La hausse, accordée en contrepartie de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, reste limitée aux dix premières années d'ancienneté.
Condition d’ancienneté
Désormais, selon les articles 39 et 40 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n° 2017-1387), l’ancienneté dans l’entreprise que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est de huit mois ininterrompus, au lieu d’une année.
Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ni en cas de rupture conventionnelle.
De plus, selon l’article 4 du décret n° 2017-1398, le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement concerne non seulement les licenciements, mais aussi les mises à la retraite et les ruptures conventionnelles, prononcés postérieurement à la publication du décret, soit à compter du 27 septembre 2017.
Montant
Dorénavant, concrètement, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à : «un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à dix ans » plus « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années à partir de dix ans ».
Le salaire de référence est ainsi calculé, suivant la solution la plus avantageuse pour le salarié
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Retrouvez la version intégrale de cet article dans l’Hérault Juridique & Economique print du jeudi 19 octobre 2017 (n° 3173) et dans votre Espace Abonnés.
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François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale
