Litige DSP Plages de Sète : vers une prolongation d’un an des concessions ?
Le préfet de l’Hérault, Pierre Pouëssel, vient de confirmer qu’il a invité formellement le maire de Sète à prolonger d’un an les concessions actuelles des plages et à relancer la procédure de délégation de service public pour le renouvellement de ces concessions.
Dans un communiqué la préfecture de l’Hérault précise…
“Par un courrier du 18 septembre 2017, le préfet avait déjà attiré l’attention de la commune sur la nécessité d’organiser un réel examen approfondi des offres, garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, compte tenu des irrégularités relevées par la chambre régionale des comptes lors des précédents renouvellements de 2010 et 2012.
Le procureur de la République a par la suite constaté que la procédure de renouvellement portée par la municipalité souffrait à nouveau de fragilités juridiques au regard de la réglementation applicable aux marchés publics, qui auraient pu conduire à de nouveaux contentieux, voire à une nouvelle mise en cause de la responsabilité des élus.
De plus, les visites du lot se sont déroulées en juin 2017, lorsque le titulaire précédent de la concession était présent et en exploitation, permettant ainsi au délégataire sortant de connaître le nombre de candidats potentiels ainsi que leur identité. Or l’incertitude des candidats sur la présence de concurrents potentiels permet à l’acheteur public d’obtenir les meilleures offres lors des consultations qu’il engage.
En conséquence, et conformément aux pouvoirs que lui donne le code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les projets de convention sont soumis, avant leur signature, à son accord, le préfet de l’Hérault a orienté le maire vers cette disposition de prolongation d’une année, prévue par le règlement de la consultation.
Cette option n’aura de conséquence réelle que sur 3 lots de concessions (5, 11 et 12). En effet, 7 des lots remis en concurrence étaient attribués à des sociétés qui les exploitaient déjà dans l’ancienne concession et pourront donc poursuivre leur exploitation. 3 autres étaient de toute façon considérés comme infructueux par la commune.
Le préfet de l’Hérault ne peut que regretter que des entreprises aient commencé à procéder à des recrutements de personnels, et à l’engagement de dépenses d’investissement, sans avoir la certitude juridique définitive de l’attribution de ces marchés, alors qu’ils étaient prévenus de ce risque rappelé par la commune elle-même dans le rapport de présentation destiné au conseil municipal de Sète du 20 novembre 2017.“
Source Pref34 (DC)
