LOGEMENT - Le permis de louer, le bilan sur l'agglomération Béziers Méditerranée

Quelle mesure peut répondre à la question de la prévention et de la lutte contre le logement indigne?

Deux régimes instaurés par la loi Alur* permettent aux établissements de coopération intercommunales (EPCI) de définir des secteurs géographiques voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien peut faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. 

Depuis juillet 2018, les secteurs géographiques prédéfinis du territoire Béziers-Méditerranée appliquent le dispositif permis de louer qui permet d’anticiper sur les éventuels contextes à risque en terme de logement.

Frédéric Lacas, président de l’Agglomération Béziers-Méditerranée, particulièrement sensible à la problématique de santé et de sécurité publique, a mis en place la procédure« Permis de louer » sur 10 communes du territoire qui s’inscrit dans le décret de la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne et les situations de péril.

La procédure

La Maison de l’Habitat Durable (MHD) de l’Agglo Béziers-Méditerranée est au coeur du dispositif. Tous les logements qualifiés d’habitat dégradés ou appréhendés en Parc Privé Immobilier Partiellement Indigne (PPPI) identifiés sur les périmètres prédéfinis doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour leur mise en location.

Les propriétaires bailleurs concernés sont informés par courrier de la démarche à effectuer. Celle-ci commence avec un imprimé type Cerfa à remplir par le bailleur et à transmettre à la MHD qui instruit le dossier. Après l’enregistrement du document, la réponse du service de la MHD sera délivrée dans un délai d’un mois. Durant cette période, un technicien de la direction de la MHD effectue la visite de contrôle pour évaluer l’état du logement.

Le diagnostic permet de définir si le logement garantit ou pas les critères de sécurité de salubrité qui s’imposent pour l’occupation du logement.

L’autorisation de mise en location peut être accordée ou soumise à des conditions de travaux ou encore refusée.

La décision de refus ou d’accord sous conditions est motivée par des éléments tangibles etpréscrira la nature des travaux ou des aménagements à réaliser.

Mise en application effective

Cette mesure d’autorisation à louer est applicable 6 mois après la publication de la délibération.

Aujourd’hui 10 communes de l’Agglomération Béziers-Méditerranée sont dans la phase opérationnelle pour lutter contre le logement indigne :

Bassan, Béziers, Boujan, Lieuran-lès-Béziers, Sauvan, Sérignan, Servian, Valras-

Plage, Villeneuve-lès-Béziers et Corneilhan.

Le bilan

Depuis 4 mois, 118 visites ont été effectuées et 16 sont en cours.

73°/° des logements sont concentrés sur Béziers et 27°/° situés sur les 9 autres communes.

31°/° ont obtenu une autorisation sans réserve

68°/° sont soumis à des conditions de travaux

1°/° résulte d’un refus avec prescription de travaux obligatoires.

La nature des désordres relevés :

Dans le contexte des autorisations soumises à condition de travaux, les préconisations adressées aux propriétaires sont récurrentes. La grande majorité des logements visités présentent un défaut de ventilation dont les conséquences sont un risque avéré pour la santé. Un ou plusieurs défauts ont été constatés sur l’équipement électrique telle qu’une carence des normes, un accès difficile ou impossible au disjoncteur…

Enfin l’absence ou l’instabilité du garde-corps ont justifié un refus de permis de louer pour préserver la sécurité des personnes occupantes. L’actualité justifie le besoin d’anticipation et la mise en application rigoureuse de ces mesures.