Monsieur D’ETTORE : Mariage forcé… ? Ou mariage de raison ?

Question  orale  au Conseil Municipal  de la Ville d’Agde du 10 septembre 2009.

Monsieur le Maire,

Le projet de loi sur la réforme des collectivités nous invite à effectuer une refonte de la carte intercommunale avant fin 2011.
Alors que rien ne le laissait présager, sans débat préalable avec les citoyens  vous avez proposé à notre communauté d’agglomération de fusionner avec celles de Sète et du Nord du Bassin de Thau.

A titre personnel, je n’ai pas d’opposition de principe à une nécessaire synergie des compétences, ni d’opposition à un regroupement géographique orienté vers Sète ou vers Béziers.
Je ne vois pas  néanmoins dans vos propositions de réponses aux questionnements que peuvent se poser, vos élus, vos concitoyens et tous les habitants des communes et communautés concernées :

Qui va faire quoi ?
Quelles seront les compétences de chacun ?
Quel sera le coût  et le surcoût  pour chacun des partenaires ?

Lors d’un mariage d’agglomérations il n’est pas prévu de séparations de bien.
Il y aura, de fait,  communauté d’intérêt de nos ressources, de nos actifs et de nos passifs respectifs.
Vous savez ce que je pense de l’endettement de notre communauté d’agglomération eu égard au coût du Centre Aquatique et du peu de marge de manœuvre que réserve notre agglo.
Il ne me semble donc pas inopportun si nous trouvions une promise convenable de convoler en justes noces.
Mais êtes vous  certain de réaliser la bonne affaire ?
Connaissons nous suffisamment nos partenaires ?
Ont ils de quoi assurer l’avenir de nos  enfants ?
Ont ils des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de notre futur mariage?
Dans le cas que vous suggérez, il s’agit même d’un mariage à trois, concevable certes en terme d’homogénéité territoriale, mais encore plus dangereux pour tous les partenaires.
La fusion, le mariage, ne doivent  jamais être forcés et autant que faire se peut avant la célébration, il faut que la famille soit une alliée et non une ennemie.
Or, dans toutes les familles politiques, à droite, au centre ou à gauche,  que ce soit en Agde ou dans nos agglomérations respectives, il n’ y a pas unicité de point de vue.

A l’UMP, chez vous Monsieur D’Ettore, je vois, Messieurs COUQUET et BLAZY notamment qui ne sont pas favorables à cette union.
Il y a trois ans , vous même, étiez plutôt séduit par le sénateur maire de Béziers pendant que Monsieur COMMEINHES ne repoussait pas les avances du Président de Région.

Au parti Socialiste ce n’est pas mieux, selon que l’on soit partisan de Monsieur VEZINHET ou de Monsieur FRECHE  on est pour un rattachement de Sète à Montpellier ou de Sète à Agde. Les Sétois veulent bien aller jusqu’à Mèze mais en aucun cas jusqu’à Agde !
La position du Parti Socialiste local ne peut même pas être ambiguë : Elle est inexistante !

Au parti communiste, votre prédécesseur Monsieur LIBERTI était hostile à la fusion vers Montpellier parce qu’elle semblait convenir à  François COMMEINHES, il est aujourd’hui hostile à la fusion avec Agde …semble t’il pour la même raison. C’est à ne plus rien y comprendre.
Les deux maires de Sète successifs ont enfin trouvé un point commun, ils changent d’avis aussi vite que le vent tourne.
Pour être complète, au Mouvement Démocrate le débat existe et les opinions ne sont pas unanimes.

C’est donc bien au delà des partis  que cette position doit être prise en privilégiant, non pas une cohésion politique mais bien une cohésion territoriale démocratiquement soutenue par tous les partenaires.
Il serait périlleux de ne pas avoir une position qui ait fait l’objet d’un choix démocratique.
Aussi Monsieur le maire, je suis porteuse d’une proposition d’un référendum local.
Le référendum local a clairement été initié par le législateur  afin de soumettre aux électeurs une proposition qui ne sera adoptée qu’en cas de réponse positive.

Il prévoit à l’article 72 de la loi  la possibilité de consultation des électeurs lorsqu’on envisage de modifier l’organisation ou le statut d’une collectivité.
Ce référendum entrerait pleinement dans le cadre de cette loi.

Cela nous offrirait la certitude qu’avant le mariage  tous les partenaires sont consentants, qu’il ne s’agit pas d’un mariage arrangé en fonction d’intérêts ou d’ambitions politiques personnelles ou pire encore qu’il ne s’agit pas d’un mariage forcé contre l’avis de ceux qui en seront comptables .. et demain contribuables.
Une fois les données publiques proposées sous  la forme d’un référendum il n’est pas impossible que nous puissions faire le même choix et que nous choisissions la même option de campagne.

Je serai par contre hostile à toute décision qui ne passe pas par cette forme de choix démocratique.
Je vous demande donc de bien vouloir initier un débat sur ce thème à l’occasion de ce conseil municipal et de bien vouloir soumettre aux voix cette proposition.

Alors Monsieur D’Ettore.. ma question est simple :  Etes vous plutôt favorable a un mariage de raison ou a un mariage forcé ?

Florence DENESTEBE
Conseillère Municipale de la Ville d’Agde
Vice Présidente territoriale du Modem 34

CONTACT : florence.denestebe@laposte.net

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* Texte et contenu législatif de référence :

Le référendum local

 Le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum, une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

Cette disposition renvoie à la loi organique dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.
La loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local précise le champ d’application du référendum local et détermine les conditions d’adoption des projets de délibération et d’acte qui y sont soumis.

Le changement introduit par la modification de l’article 72 est fait de quatre innovations :
– l’instauration d’un droit de pétition permettant aux électeurs d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence ;
– la création du référendum décisionnel à l’initiative des instances des collectivités territoriales ;
– une procédure de consultation des électeurs lorsqu’on envisage de créer une collectivité à statut particulier ou de modifier son organisation ;
– la possibilité de consulter les électeurs sur la modification des limites des collectivités territoriales (par exemple, le référendum en Corse du 6 juillet 2003).