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PALAVAS - LITTORAL - Suspension de l’arrêté de fermeture de « Palavas Camping »

Le tribunal administratif de Montpellier par ordonnance du 13 mars 2018, a suspendu, dans…

Le tribunal administratif de Montpellier par ordonnance du 13 mars 2018, a suspendu, dans l'attente du jugement au fond, l'application de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 ordonnant la fermeture administrative de l’établissement « Palavas camping ». Il indique que les manquements aux règles de sécurité sont insuffisamment caractérisés au regard des éléments fournis par les exploitants et que cette fermeture ne peut être fondée sur la seule non-exécution d’une décision de justice antérieure.

Le Préfet prend acte de ce jugement en référé. En conséquence, il fera procéder rapidement à de nouveaux contrôles sur site pour vérifier si tous les défauts de sécurité mis en évidence ont bien été levés et si l'implantation des mobil-homes est conforme au permis d'aménager qui préserve le domaine public maritime et la bande littorale des 100m. Le dernier coup de mer a démontré une nouvelle fois l'importance des exigences en matière de sécurité à proximité du rivage.

Au vu de ces contrôles, le Préfet se réserve le droit, conformément à l’article L 521-4 du code de justice administrative, de saisir une nouvelle fois le juge des référés pour mettre fin à la mesure de suspension prononcée avant la saison estivale. L’État est résolu à faire appliquer la réglementation sur le site de Palavas camping.

Rappel des faits

En février 2013, un procès-verbal a été dressé à l'encontre des exploitants propriétaires du «Palavas camping » pour installation illégale de 192 mobil-homes sur le domaine public maritime et à l'intérieur de la bande littorale inconstructible des 100 m.

Par décisions de justice du 15 septembre 2015 et du 17 novembre 2016, les exploitants propriétaires ont été condamnés à une amende de 60 000€ au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement, et à l'enlèvement des mobil-homes, avec une date butoir fixée au 22 février 2017.

Par deux jugements de grande voirie en date du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a condamné les gestionnaires du camping à une amende de 3000 euros et à la remise en état du domaine public maritime sous astreinte de 300 euros par jour.

Deux nouveaux procès-verbaux aux infractions à l'urbanisme ont été établis en 2016 et 2017 à l’encontre des gérants du camping, non jugés à ce jour.

Par ailleurs, le SDIS et la commission sécurité avaient constaté en mai 2016 puis en juin 2017 plusieurs dysfonctionnements notamment le non-respect des distances de sécurité entre mobil-homes et l’absence de contrôle des installations gaz et électricité.

Devant l'inaction des exploitants propriétaires, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par le Préfet sous peine de fermeture administrative.

Au vu de la carence des exploitants et propriétaires à respecter les lois et règlements, le Préfet de l'Hérault avait ordonné la fermeture administrative de l'établissement à compter du 1er octobre 2017 pour assurer non seulement la sécurité du site mais également celle des clients de l'établissement.”

   

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