Peut-on négocier un accord dans les PME et TPE ?

On a coutume de dire qu’en France, les lois sociales sont faites pour les grandes entreprises. Et que l’on ignore, en conséquence, les 90 % de structures de moins de 11 salariés et n’ayant ni délégués syndicaux ni représentants du personnel et qui ne peuvent donc pas négocier des accords d’entreprise. L’affirmation n’est pas totalement infondée. Toutefois, la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la loi Travail du 8 août 2016 ont élargi les possibilités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Négociateur : délégué syndical

Objet : général.
Conditions : un accord d’entreprise doit, pour être valable, être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. Celles-ci ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou à la DUP ou, à défaut, des délégués du personnel. Les suffrages pris en compte sont ceux en faveur des syndicats représentatifs.

Pour les accords qui n’auront pas atteint les 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue. Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages pourront demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord. Si, dans les huit jours qui suivent cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans les deux mois.

Négociateurs : élus mandatés

Objet : général.
Conditions : entreprises dépourvues de délégué syndical et dotées de représentants élus du personnel (CE – DP ou DUP).
Attention ! La priorité est donnée par le législateur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, à une négociation d’entreprise avec les représentants élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales.
L’élu (représentant au CE ou DUP, à défaut DP) doit être mandaté par :
• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ;
• ou à défaut, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum dans l’entreprise.

Négociateurs : élus non mandatés

Objet restreint : les thèmes de négociation sont limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (exemple : mise en place de conventions de forfait annuel en heures ou en jours nécessitant impérativement un accord collectif pour être mise en œuvre dans l’entreprise).

Conditions : à défaut de représentant du personnel mandaté et à titre dérogatoire, la loi prévoit que les élus du personnel au comité d’entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, les délégués du personnel qui n’ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure un accord collectif. L’accord doit être conclu par des membres titulaires élus aux CE, DUP ou DUP élargie ou, à défaut, par des DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ; et il doit être transmis pour information à la commission paritaire de branche.

Négociateurs : salariés mandatés

Objet : général.
Conditions : si l’entreprise ne dispose pas d’un élu du personnel, ou si aucun élu ne s’est manifesté, l’entreprise a encore la possibilité de négocier avec un salarié mandaté.
Le salarié doit être mandaté par :
• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ;
• ou à défaut, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum dans l’entreprise.

Négociateurs : accord de branche type

Objet : général.
Conditions : concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Cela peut prendre la forme d’un accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur peut l’appliquer par le biais d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus (ce qui lui permet d’adapter l’accord, notamment en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise). Il doit au préalable en informer les délégués du personnel ainsi que les salariés par tout moyen.

Il peut aussi s’agir de stipulations spécifiques aux PME qui s’appliquent directement à ces entreprises. (Exemple : l’accord type conclu le 17 novembre 2016 concernant la branche du médicament. Il traite de la durée du travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, les TPE et PME de cette branche pourront désormais décompter le temps de travail des salariés sur l’année, le mois ou la semaine et mettre en place des forfaits jours).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale, et B.L.

Adaptation Web : DC