Première audience de rentrée du nouveau tribunal judiciaire de Montpellier

Issu de la fusion de l’ex-tribunal de grande instance de Montpellier et des ex-tribunaux d’instance de Montpellier et Sète, le tout nouveau tribunal judiciaire de Montpellier a tenu sa première audience solennelle de rentrée le 22 janvier dernier. Une audience marquée par l’installation de la nouvelle présidente Catherine Lelong et par l’intervention des avocats, inquiets face à la réforme des retraites.

Conformément à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la fusion du tribunal de grande instance de Montpellier et des tribunaux d’instance de Montpellier et Sète pour former une seule juridiction, le tribunal judiciaire de Montpellier, est effective depuis le 1^er janvier dernier. Les greffes des conseils de prud’hommes sont rattachés au greffe du tribunal judiciaire. L’ancien tribunal d’instance de Sète devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Les anciens juges d’instance sont automatiquement nommés juges des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire. Pour le tribunal judiciaire de Montpellier, « le choix a été fait de maintenir sur le site Méditerranée l’ensemble du contentieux de l’ex-tribunal d’instance et de ne pas modifier la localisation du travail des fonctionnaires en place, en dehors d’un volontariat », a indiqué la présidente par intérim du tribunal judiciaire, Stéphanie Hébrard.

Installation de la nouvelle présidente Catherine Lelong

L’événement marquant de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montpellier a été l’installation de sa nouvelle présidente, Catherine Lelong, auparavant présidente de l’ex-tribunal de grande instance de Nîmes. Au cours de son intervention, elle a tenu à affirmer que…

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…« dans un monde en perpétuelle évolution, une justice efficiente et rapide, sûre et humaine à la fois, est un atout essentiel pour soutenir l’activité économique, garantir des relations commerciales de confiance, éviter toutes les formes de concurrence déloyale et combattre tous les abus. Et c’est aussi et surtout le gage d’une société plus apaisée, un enjeu pour le bon fonctionnement de notre pays, son moral, sa cohésion, le respect des valeurs fondamentales, pour lutter également contre les périls extrêmes et la désunion. »

“Dignité, respect et humanité”

Catherine Lelong a souligné : « Mes inclinations se résument en trois mots : dignité, respect et humanité. Ils participent d’une obligation déontologique essentielle : le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant toujours l’image de l’institution judiciaire ».

Ses priorités portent sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions voulues par le législateur et la poursuite des actions déjà engagées par son prédécesseur. Puis, « après un temps d’observation, d’écoute et de dialogue constructif dans le cadre des instances statutaires de concertation, il sera plus aisé de faire petit à petit émerger de nouvelles idées, d’envisager de bonnes pratiques professionnelles pour accompagner le changement d’ampleur résultant de la mise en œuvre des réformes et pour répartir au plus juste les moyens qui nous seront alloués », a-t-elle indiqué.

2020, l’année de nombreux défis à relever

La présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a insisté sur les nouveautés induites par les dispositions de la loi du 23 mars 2019. A commencer par la nouvelle organisation judiciaire, qui va nécessiter un accompagnement et une formation de l’ensemble des personnels, magistrats et fonctionnaires, tout au long de l’année.

Catherine Lelong a ensuite mis en avant la nouvelle politique des peines qui, à compter du mois de mars 2020, instaure le principe de l’aménagement immédiat des peines d’un à six mois par le tribunal correctionnel. « Elle nécessitera une grande collaboration des différents acteurs de la chaîne pénale : parquet, tribunal correctionnel, service de l’application des peines, service de probation et d’insertion, associations, centres pénitentiaires et avocats », a-t-elle précisé.

En septembre 2020, la réforme de la procédure de divorce entrera en vigueur, et il faudra également poursuivre les actions initiées dans le cadre du Grenelle des violences faites aux femmes. Celles-ci exigent une collaboration accrue entre le juge des affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et les associations d’aide aux victimes.

Vers le doublement des audiences pénales devant le juge des enfants

En octobre 2020, la réforme du droit des mineurs sera mise en application avec le Code de justice pénale des mineurs. Une procédure pénale en deux étapes est prévue, avec un premier jugement sur la culpabilité suivi d’une période de mise à l’épreuve éducative, puis un second jugement sur la sanction. Selon Catherine Lelong, « cette réforme majeure conduit à doubler le nombre d’audiences pénales devant le juge des enfants. Elle obligera à porter une attention et un soutien particuliers sur le service des mineurs, qui est très fragile dans ses moyens humains. »

Un bilan d’activité positif en 2019

L’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire a aussi été l’occasion de dresser le bilan de l’activité de 2019. En matière d’activité civile, Stéphanie Hébrard a souligné que hors pôle social, le nombre d’affaires nouvelles est resté globalement stable depuis plusieurs années (12.643 en 2019). Concernant le pôle social créé en janvier 2019 par le regroupement des contentieux des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions d’admission à l’aide sociale, le stock qui s’élevait à 5.619 affaires début 2019 a pu être réduit de plus de 500 affaires grâce au renforcement des effectifs.

Toujours un manque de magistrats

Le nombre de postes de magistrats ouverts au tribunal judiciaire reste sous-dimensionné par rapport aux besoins. A titre d’illustration, les 4 cabinets de juges pour enfants basés à Montpellier gèrent plus de 2.000 procédures d’assistance éducative, soit plus de 500 procédures par cabinet (contre 300 en moyenne nationale), et près de 1.200 procédures pénales en cours. « La création d’un cinquième cabinet est pour le moins nécessaire », a affirmé Stéphanie Hébrard.

De son côté, Fabrice Belargent, le procureur de la République, a déploré l’insuffisance des moyens donnés au parquet de Montpellier. Celui-ci, malgré tout, « sait se montrer réactif », a-t-il indiqué.

Activité pénale : des chiffres en baisse, mais le sentiment d’insécurité persiste

En matière d’activité pénale, le nombre d’affaires traitées a diminué de 2 % en 2019 et celui des affaires poursuivables de 6 %. Pour sa part, l’activité du tribunal correctionnel s’est inscrite en baisse de 17,8 %. Mais, a prévenu Fabrice Belargent, « il faut se garder de toute analyse superficielle en matière de chiffres d’activité pénale et en matière de sentiment d’insécurité. Il y a les chiffres d’une part, et il y a le sentiment d’insécurité d’autre part. Les magistrats de la chaîne pénale ont l’impression que leur charge s’alourdit d’année en année, non pas à cause d’une augmentation de la masse, mais sous le poids du millefeuille constitué des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, des circulaires, des textes divers et variés sous lesquels ils finiront lentement mais inexorablement ensevelis ».

Forte augmentation du nombre d’ordonnances pénales

Pour la réponse pénale, on observe une stabilité d’une année sur l’autre, mais aujourd’hui, presque la moitié des réponses pénales sont mises en œuvre par le procureur de la République. Les ordonnances pénales sont passées de 1.600 en 2018 à 2.900 en 2019, représentant 36 % des poursuites (contre 20 % en 2018). De tels chiffres traduisent la volonté politique de privilégier l’efficacité. Il est désormais impératif que ne viennent devant la juridiction de jugement que les procédures nécessitant un débat contradictoire.

Yves TOPOL

Jean-Philippe Lejeune, nouveau premier vice-président du tribunal judiciaire de Montpellier. L’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montpellier a également été l’occasion d’installer dans ses fonctions de premier vice-président du tribunal Jean-Philippe Lejeune, qui était précédemment président de l’ex-tribunal de grande instance de Narbonne. Il est chargé notamment de la coordination du pôle pénal.