Propriétaires de logements vacants : déclaration avant le 15 janvier 2018
La commune de Vias appelle tous les propriétaires de logements vacants à se faire…
La commune de Vias appelle tous les propriétaires de logements vacants à se faire connaître rapidement auprès de la Police Municipale ou auprès du service de l’Observatoire Fiscal de la Mairie jusqu’au 15 janvier 2018.
Pour rappel, un logement est considéré vacant lorsqu’il est inhabité et vide de meubles, sans eau ni électricité.
Un rendez-vous sera fixé à partir du 15 décembre 2017 afin qu’un agent assermenté constate sur place la vacance du logement.
A l’issue de cette visite et sous réserve des observations formulées, une attestation sera délivrée, puis adressée aux services fiscaux. Cette attestation pourra permettre d’obtenir une exonération de la taxe d’habitation.
En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition (Logements vacants au 01 janvier 2018).
Contact ou renseignements complémentaires :
Police Municipale au 04 67 21 79 76
OU
Observatoire fiscal au 04 67 21 21 37
