PROTECTION DES POPULATIONS - Pratiques commerciales durant la foire exposition de Montpellier

La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault intervient régulièrement lors des…

La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault intervient régulièrement lors des grands événements commerciaux, dont la foire exposition de Montpellier, en vue de protéger les consommateurs tant en matière économique que sanitaire et de s’assurer que tous les professionnels respectent les mêmes règles.

 Lors de ces contrôles, les points suivants sont ainsi vérifiés :

 ► Les informations précontractuelles sur les engagements respectifs du consommateur et du commerçant et les droits et limites de chacun. Notamment, l’absence parmi les mentions spécifiques du droit de rétractation sur les foires et salons (hors cas particuliers des ventes avec un crédit affecté).

 ► Les pratiques commerciales trompeuses : mentions publicitaires figurant sur les stands, brochures et sites internet, argumentaires oraux des exposants

 ► La conformité et la sécurité des denrées et produits non alimentaires mis en vente

 Les actions menées ces dernières années avaient abouti à un fort taux de conformité, y compris en 2015 lors de la première année de mise en application des dispositions de l’affichage de l’absence du délai de rétractation.

 Pour cette édition, notre ciblage a été adapté en fonction des signalements reçus de consommateurs individuels ou d’associations de consommateurs. Il ressort des vérifications opérées ce vendredi 13 octobre, 8 manquements sur la problématique de l’affichage de l’absence du délai de rétractation. Ces commerçants négligents encourent donc une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une société en qualité de personne morale.

Ces comportements ponctuels sont d’autant plus regrettables que l’organisateur de la foire exposition met à disposition des exposants des panonceaux formatés répondant à l’obligation précitée.

 La DDPP rappelle donc que la foire est un événement festif et commercial. A ce dernier titre, les consommateurs ne bénéficient donc pas de la protection donnée lors des ventes hors établissements à savoir un droit de rétractation.

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