Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon

A Vias : en conseil municipal, le groupe minoritaire quitte l’assemblée en pleine séance

Ce mercredi, 27 avril, la ‘’maison du citoyen’’ accueillait une vingtaine de fidèles auditeurs, venue écouter les débats.
Lesquels devaient porter sur des points importants inscrits à l’ordre du jour. Notamment le vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2010. L’affectation des résultats de l’exercice 2010 aussi bien pour le budget principal de la commune que pour ceux de l’eau, de l’assainissement et des pompes funèbres. L’inscription au budget de non-valeurs représentant des créances non recouvrées par la Trésorerie principale.
La signature d’une convention TIP. Plusieurs points relatifs à l’urbanisme. L’évènement de cette réunion fut le départ impromptu des représentants du groupe minoritaire. Ils ont voulu, par solidarité, suivre leur collègue André Roques.
Lequel, se sentant incompris et /ou mal à l’aise, a préféré quitter la séance. Le différend portait sur le premier point inscrit au chapitre des finances. En conséquence de quoi : pas de débat sur les comptes budgétaires, ni sur le rapport de la Chambre régionale des comptes.

———–  Troisième et dernière partie  ————-

Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon

Note du rédacteur

Ci-dessous : restitution, sans commentaire, de certains extraits du rapport. Lequel est communicable aux tiers. Ses trente neuf pages sont agrémentées de tableaux, histogrammes et diagrammes circulaires. Lecture complète recommandée.

Introduction

« Aux termes de l’article L.211-8 du code des juridictions financières l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La Chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Vias pour les exercices 2004 et suivants.

Les finances communales et l’activité touristique

« Depuis 2007, une réflexion sur la revalorisation des tarifs des produits (recettes) communaux est engagée, ce qui n’avait pas été envisagé jusqu’alors. Elle semble porter ses fruits en 2008, avec une hausse de 33% selon l’analyse des services du Trésor public. La commune retrouve une partie de sa trésorerie et voit ses ratios d’endettement s’améliorer ».

« A compter de 2010, année à partir de laquelle l’ajustement de la population légale au 1er janvier 2007 trouve sa traduction en population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), la situation devient en revanche plus favorable pour la commune, les mobil-homes sans moyen de mobilité des campings et du secteur de la côte ouest ayant en effet été pris en compte suite au recensement de 2006 ».

« Le produit des contributions directes et des autres impôts et taxes progresse sur la période passant de 3,2 millions d’euros en 2004, à 3,6 millions d’euros en 2008. S’agissant des autres contributions, la part de la taxe de séjour est essentielle, mais elle est en stagnation en raison d’un recouvrement qui n’apparaît pas à la hauteur de ce qu’il serait possible de percevoir ».

« En 2008, le potentiel fiscal par habitant de la commune de Vias est de 510 euros. Ce ration se situe en deça des moyennes nationale et régionale des collectivités appartenant à la même strate géographique, soit respectivement 736 € / hab, et 617 € / hab, de même que des moyennes des communes touristiques du littoral ».

« Avec un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal inférieur à 100%, il apparaît que la collectivité dispose d’une marge de manoeuvre dans le domaine de la fiscalité directe. »

La situation financière

« L’absence de provisions pour garantie d’emprunt et pour les risques afférents aux litiges et aux contentieux, altère la situation patrimoniale de la commune ».

« Une illustration peut être donnée avec la garantie d’emprunt accordée à la SEBLI pour un prêt de 1 067 143 € contracté auprès de la caisse d’Epargne le 12 décembre 2001 ».

« Il convient également de comptabiliser le contentieux avec la SEBLI, dont le montant est évalué à près de 4 470 225 € ».

 « Une autre illustration de ce risque est constituée par une avance de trésorerie consentie à la SEBLI pour un montant de 335 000 € ».

« Ces dossiers auraient dû faire l’objet d’une provision en vertu de l’article R.2321-2 du code général des collectivité territoriales ».

« De façon globale, entre 2004 et 2008, l’encours de la dette se stabilise, en grande partie parce qu’il n’y a pas de souscription de nouvel emprunt en 2008, ni d’investissement majeur. En quatre années, de 2005 à 2008, le ratio d’endettement passe de 18 années de CAF (capacité d’autofinancement), à moins de 8 ans ».

« L’impact sur le budget de la commune aurait été moindre si l’opération avait fait l’objet d’une provision ».

« Avec la hausse des taux d’imposition votée en 2010, le ratio de la dette devrait s’améliorer ».

La cabanisation

« L’érosion de la plage est très marquée : chaque année une partie des campings disparaît. Sur plusieurs portions, la plage a totalement disparue, les enrochements réalisés, pour la plupart illégaux, n’ont fait qu’accélérer l’érosion … ».

« Un rapport sur la mission d’appui du préfet de région LR de mai 2009 précise que : Vias représente la concentration de constructions illégales la plus importante sur le littoral méditerranéen, et peut-être même en France ».

« Cette situation, conséquence de l’absence de mise en œuvre depuis plus de vingt ans de véritables actions s’inscrivant dans la durée et visant à régler cette question de la « cabanisation », devrait peser sur les prochains budgets ».

« Le phénomène de « cabanisation , très important à Vias, grève le budget de la commune, aussi bien de façon directe qu’indirecte ».

Les engagements hors bilan de la commune

La ZAC de Vias Plage

« Les jugements rendus sur ce dossier, en date du 26 mai 2005, viennent alors annuler les délibérations municipales approuvant la modification et l’extension de la ZAC ».

« Seulement la moitié des logements est alors construite en 2005, et de nombreux terrains sont encore vierges de toute construction ».

« La délibération du 12 juillet 2000, par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification-extension de la ZAC susmentionnée, est entachée d’illégalité au motif qu’elle méconnaît les dispositions dudit article (L.146-4-II du code de l’urbanisme, issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986) ».

« Des actes de vente et des permis de construire accordés sont en effet susceptibles de faire l’objet de recours, avec comme conséquence possible l’indemnisation pour les préjudices subis. De même, des marchés en cours d’exécution ont été interrompus, avec à la clé des demandes d’indemnisation auxquelles se sont jointes celles de tiers avec lesquels le concessionnaire a signé des contrats ».

« Sous réserve des suites juridictionnelles, la commune serait, dans ce contexte, redevable à la SEBLI d’une somme d’un peu moins de quatre millions d’euros TTC ».

« Plus généralement, le contexte de l’opération aurait dû conduire la SEM (SEBLI) à faire preuve d’une vigilance accrue dans la conduite de cette opération, de même que la commune aurait dû exercer un contrôle régulier du cocontractant (SEBLI) ».