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Droit

Réfléchir ensemble à la transition budgétaire par le Groupe « Bessan avec Audace »

Réfléchir ensemble à la transition budgétaire En décembre, le Conseil municipal a voté 598.000€ d'ouvertures de crédits sur les budgets 2015 (budget principal, eau, assainissement). Cette disposition -légale mais trop systématique- est règlementée. Le Code général des collectivités territoriales énonce : « dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation du […]

Réfléchir ensemble à la transition budgétaire

En décembre, le Conseil municipal a voté 598.000€ d'ouvertures de crédits sur les budgets 2015 (budget principal, eau, assainissement). Cette disposition -légale mais trop systématique- est règlementée. Le Code général des collectivités territoriales énonce : « dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation du Conseil municipal », engager, liquider, mandater les dépenses d'investissemenrt dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ». Ainsi donc, le Code restreint, encadre et limite cet usage qui s'il est légal n'en demeure qu'une faculté. Il est écrit « peut » (et pas « doit »). L'autorisation du Conseil municipal est requise (et pas le seul avis du Maire) car c'est un choix important et pas de routine ou d'habitude instaurée. Cette pratique est circonscrite à la section d'investissement et limitée au quart du budget de l'exercice précédent.

C'est dans ce but de « ne pas retarder la réalisation des prtojets municipaux » qu'il a été proposé par le Maire d'ouvrir ces crédits fin 2014 par anticipation du budget 2015.La minorité regrette le recours systématique à cette pratique qui s'apparente trop à une habitude alors qu'elle pourrait rester une dérogation.  

Dans cet esprit, la minorité à proposé de réfléchir à l'évolution vers un calendrier budgétaire moderne. Les calendriers modernes constituent une alternative au calendrier normal. Ces « modernes » sont au nombre de trois : le calendrier anticipé, le calendrier vertueux, la reprise anticipée du résultat.Le calendrier anticipé remédie à une anomalie du calendrier normal. En effet, lorsque le budget primitif est voté dans le cadre du calendrier normal, celui-ci est adopté avec un décalage de trois à quatre mois (mars-avril). Le vote du budget primitif n'intervient pas avant le début de l'exercice. Ainsi, le vote du budget primitif est toujours en décalage et en retard.

Les calendriers modernes sont des adaptations pour y remédier. Premier « moderne », le calendrier anticipé consiste à voter le budget primitif avant le 1er janvier. L'objectif est d'agir vite. L'avantage de ce dispositif est double : d'abord d'ordre juridique (respect du principe d'annualité) puis d'ordre politique (gain de temps pour débuter les travaux). Voter le budget primitif en décembre plutôt qu'en avril implique d'anticiper chacune des six phases du calendrier « normal » (préparation du budget, débat d'orientation budgétaire, budget primitif, compte adminstratif, budget supplémentaire). Certes, en décembre, les collectivités territoriales ne connaissent pas encore les montants des dotations et bases fiscales. Toutefois, le calendrier normal (appliqué généralement aux petites communes) est bien imparfait car l'enchaînement n'est pas cohérent puisque l'on vote le budget 2015 avant de connaitre le résultat de 2014.

Le passage d'un calendrier budgétaire normal à un moderne est possible puisque d'autres communes y parviennent. Deuxième « moderne », le calendrier vertueux est celui des collectivités qui investissent. L'enjeu conisite à vouloir rétablir l'ordre. Il s'agit de connaître le résultat de l'année N-1 par le compte de gestion du compatable. Le calendrier vertueux rétablit une logique : connaître le résultat de N-1 avant de voter le budget de l'année N car le compte administratif serait voté avant le budget primitif. Troisième « moderne », la reprise anticipée de résultat est une procédure rare mais encouragée pour les collectivités territoriales qui ne peuvent adopter le calendrier vertueux sans transition. La procédure implique quatre étapes : l'ordonnateur (le Maire) fait dresser une fiche de calcul pour estimer le résultat de N-1. Le visa du comptable (le Percepteur) signifie que les chiffres sont corrects. Puis, la transmission par le comptable du compte de gestion permet le vote du compte administratif. Ensuite, le budget supplémentaire est voté en dernier temps. Ainsi, les communes qui  optent  pour la transistion  vers un calendrier moderne (ce qui n'est pas encore le cas de Bessan) le disposent de possibilités qui intègrent les adaptations inhérentes à leurs situations. La minorité invite la majorité à réfléchir ensemble à la transition budgétaire.

                                                 Groupe « Bessan avec Audace »

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