Réforme des collectivités territoriales : Communiqué de Monsieur Claude BALLAND - Préfet de l'Hérault

Claude Baland, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault a reçu ce samedi 25 septembre 2010 une délégation d’élus du département emmenée par M. André Vézinet, président du conseil général de l’Hérault.

A l’issue de cet entretien, il tient à préciser que rarement la concertation pour une réforme aura été aussi longue et approfondie:

• Elle a été engagée dès le début de l’année 2008 avec les associations d’élus qui ont toutes été consultées à plusieurs reprises, entrainant un certain nombre d’adaptations
• Une commission, menée par M. Edouard Balladur, et associant de grands responsables de l’opposition tels que Pierre Mauroy a été chargée par le président de la république de proposer des mesures de simplification des collectivités locales et de leurs financements
• Le projet de loi , déposé en octobre 2009 au Sénat, a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 16 septembre : on ne peut pas dire que le vote a été précipité !

De quoi s’agit-il ?

• L’organisation administrative de la France est une superposition de collectivités et de compétences, où il est impossible pour un non-spécialiste de préciser les compétences des conseils régionaux, généraux, communautés de communes, d’agglomération, pays, syndicats, communes, etc.

• L’objectif du projet de loi est de rendre notre organisation territoriale plus lisible et plus efficace pour nos concitoyens. La loi clarifiera le rôle de ces collectivités, en leur attribuant notamment des compétences exclusives, et en évitant doublons et actions concurrentes, sources de dépenses inutiles. 

• Il s’agit également de mieux encadrer la dépense publique, et donc son coût pour le contribuable, en précisant davantage les domaines d’intervention des collectivités. A cet égard, la création du conseiller territorial, siégeant à la fois au département et à la région réduira le nombre d’élus, tout en améliorant leur ancrage territorial. Cette création permettra une forte progression de la parité au sein des conseils généraux.

Il ne s’agit en aucun cas:

• de remettre en question les aides aux secteurs sportifs, culturel et touristique. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par le gouvernement.
• de porter atteinte à la capacité d’initiative des collectivités.

Les départements pourront toujours contribuer à financer des opérations portées par les communes. Si la réforme prévoit bien de supprimer la clause générale de compétence, qui permettait aux départements et aux régions de financer n’importe quel type d’action, il leur restera toujours une capacité d’initiative lorsqu’il existe un besoin public local.

Il existe des points de convergence entre le gouvernement et l’opposition :

La partie consacrée à la rationalisation de l’intercommunalité recueille un large consensus. Le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (composée d’élus et ayant le député Kleber Mesquida comme rapporteur) sont bien partis pour élaborer le schéma qui va simplifier et regrouper les communautés d’agglomération et les communautés de communes de l’Hérault avant la fin 2011.

Il est faux de prétendre que l’Etat se désengage au plan financier :

Alors que l’Etat a vu ses recettes fiscales diminuer de 20% en 2009, il a augmenté en 2010 son effort financier en faveur des collectivités : les concours financiers qui leur ont été versés s’élèvent à 97 milliards d’euros, soit 676 millions de plus qu’en 2009.

L’entretien s’est déroulé dans un climat courtois et républicain.