REGION LRMP - FRANCE JAMET : La Gauche sectaire pratique le déni démocratique ( Tous les amendements proposés )

Conseil régional Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées :

La Gauche sectaire pratique le déni démocratique

Communiqué de presse de France Jamet, Conseillère régionale,

Présidente du groupe FN/RBM à la Région Languedoc-Roussillon – Midi Pyrénées

L’assemblée plénière du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qui s’est réunie à l’hôtel de Région de Toulouse ce lundi 18 janvier jusqu’ à 22h30, a été particulièrement révélatrice de l’état d’esprit liberticide et anti-démocratique de l’alliance Gauche – Extrême Gauche menée par la nouvelle présidente du conseil régional.

D’emblée, elle a rejeté les 13 amendements proposés par le groupe FN / RBM sur la modification du règlement intérieur, présentés pour une plus grande transparence, une plus grande équité et un vrai respect de la proportionnelle. Carole Delga n’a caché longtemps sa fébrilité et son sectarisme qui l’animent par des propos agressifs et sectaires à l’encontre des élus du Front National.

Pour renvoyer l’ascenseur à « Monsieur 10% », Carole Delga a déjà créé un nouveau « machin », le Bureau de l’Assemblée, dirigé par Gérard Onesta, composé de cinq membres exclusivement désignés au sein de l’alliance Gauche – Extrême Gauche, refusant ainsi de respecter le pluralisme démocratique et appliquant une discrimination sans vergogne à l’égard des électeurs du FN !

Malgré les déclarations de campagne des uns et des autres, les élus du groupe FN / RBM ont été les seuls à demander la baisse de 30% des indemnités des élus au Conseil régional, honorant ainsi leur promesse de campagne.

En fin de séance, visiblement agacée par le travail et les interventions des 40 élus FN / RBM dans l’hémicycle (1^er groupe d’opposition représentant 25% de l’assemblée régionale), Carole Delga a refusé, en deux temps, de respecter, conformément à la jurisprudence, le principe de la répartition proportionnelle pour les représentations au sein des organismes extérieurs (comités régionaux, associations, syndicats mixtes, etc.) qui aurait permis au groupe FN / RBM d’obtenir 134 représentations. Elle a tout d’abord demandé à l’assemblée plénière de se prononcer contre le principe du vote, organisme par organisme. Elle a ensuite imposé un vote bloqué à la demande du PS pour faire adopter à la majorité simple sa propre liste incluant 6 représentations pour le groupe LR-MODEM-UDI.

Autoritarisme, arbitraire, refus de la pluralité et déni de la démocratie, cette alliance Gauche – Extrême Gauche a montré son vrai visage ce 18 janvier 2016 au Conseil régional et fut très complaisante à l’égard d’une pseudo opposition LR-UDI-Modem qui le lui a bien rendu.

Bien entendu, mené avec énergie et détermination par sa présidente France Jamet, le groupe Front National / Rassemblement Bleu Marine va déposer très rapidement les recours qui s’imposent devant les tribunaux compétents pour lutter contre ces atteintes inacceptables à la démocratie et au bon droit des électeurs régionaux. 

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Jean-François FONS

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L'alinéa 5 du b) du 1-1 du 1) de l’ARTICLE 8 R du règlement intérieur joint en annexe est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A utiliser les produits dérivés exclusivement pour les besoins de couverture des risques de change ou de taux liés à un emprunt déjà signé. »

Exposé des motifs :

Il s’agit de mieux encadrer la possibilité d'avoir recours aux produits dérivés dans la gestion de la dette.

Le scandale des emprunts toxiques, qui a dégradé les finances de nombreuses collectivités territoriales, était dû à des produits complexes, dits structurés, qui liaient le coût global des emprunts à l'évolution d'un indice, d'une monnaie ou d'un sous-jacent (exemple : cours Euro / Franc suisse), sans rapport avec l'activité d'un Conseil régional et sujet à des évolutions erratiques.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Jean-François FONS

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L'alinéa 5 du b) du 1-1 du 1) de l’ARTICLE 8 R du règlement intérieur joint en annexe est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A utiliser les produits dérivés exclusivement pour les besoins de couverture des risques de change ou de taux liés à un emprunt déjà signé. »

Exposé des motifs :

Il s’agit de mieux encadrer la possibilité d'avoir recours aux produits dérivés dans la gestion de la dette.

Le scandale des emprunts toxiques, qui a dégradé les finances de nombreuses collectivités territoriales, était dû à des produits complexes, dits structurés, qui liaient le coût global des emprunts à l'évolution d'un indice, d'une monnaie ou d'un sous-jacent (exemple : cours Euro / Franc suisse), sans rapport avec l'activité d'un Conseil régional et sujet à des évolutions erratiques.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

Après l’énoncé de l’ARTICLE 50 R, il est ajouté un article 50 Bis R intitulé « QUESTIONS PREALABLES ET MOTIONS DE RENVOI » et rédigé comme suit :

« Avant tout examen d’une affaire inscrite à l’ordre du jour du Conseil Régional, l'Assemblée ou la Commission Permanente peut adopter, à la majorité de ses membres, une question préalable déclarant qu'il n'y a pas lieu de statuer. 

Cette question préalable entraîne le retrait du texte considéré de l'ordre du jour.

L'Assemblée ou la Commission Permanente peut aussi adopter une motion de renvoi du texte considéré en Commission. »

Exposé des motifs :

Présent dans l’ancien règlement intérieur de la Région Languedoc-Roussillon à l’article 23 (comme dans d’autres Régions), les questions préalables comme les motions de renvoi sont des amendements si spécifiques qu’il est d’usage de leur réserver un article distinctif. 

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’ARTICLE 18 R du règlement intérieur joint en annexe ce qui suit :

« Toute demande de contrôle du quorum émanant d'un(e) président(e) de groupe est de plein droit après une suspension de séance ou avant l'examen d'un nouveau rapport. »

Exposé des motifs :

Afin de prévenir efficacement l’absentéisme des élus, il convient de pouvoir contrôler leur présence effective non seulement le matin mais également tout au long de la séance plénière, notamment après la pause « déjeuner ».

Cette vérification de la présence des élus, après une suspension de séance ou avant l’examen d’un nouveau rapport, est la résultante de la jurisprudence (CE, 11 décembre 1987, Élection du président du conseil régional de Haute-Normandie, Le Vern contre Fossé).

Toutefois, afin de ne pas entraver inutilement le bon déroulement de l’assemblée plénière, il semble opportun de réserver ces légitimes demandes de contrôles du quorum aux seul(e)s président(e)s de groupe.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

2016/AP-JANV/07 – MODIFICATIONS ET RECONDUCTIONS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 133 VIII DE LA LOI DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

AMENDEMENT

L’article unique est modifié comme suit :

« France Jamet invite la Présidente du Conseil Régional à renvoyer le présent rapport, MODIFICATIONS ET RECONDUCTIONS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 133 VIII DE LA LOI DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE, devant la commission sectorielle n°1, compétente en matière de finances, à une date prochaine. »

Exposé des motifs :

Le montant total des Autorisations de Programme et Autorisations d’Engagement inscrites par anticipation sur 2016 lors du vote de la Décision Modificative n°3 du 23 octobre 2015 en Région Languedoc-Roussillon ajouté à celui inscrit lors du vote de la Décision Modificative n°2 du 3 novembre 2015 en Région Midi-Pyrénées est inférieur au total des Autorisations de Programme et Autorisations d’Engagement présentées dans la délibération.

En l’absence d’éléments présentés dans le rapport soumis à l’examen des Conseillers régionaux expliquant cette différence, il semble opportun de confier à la Commission des finances le soin d’étudier ce rapport.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/11 – FIXATION DES INDEMNITES

DES ELU-E-S DU CONSEIL REGIONAL

AMENDEMENT

L'ARTICLE UN du projet de délibération est ainsi modifié :

« Les indemnités de fonctions des membres du Conseil Régional sont fixées comme suit :

Exposé des motifs :

Lors de la campagne électorale, Louis Aliot et les candidats du Front National / Rassemblement Bleu Marine se sont engagés à baisser les indemnités des élus de 30% en dessous du maximum légal pour notre région. Cette promesse de campagne a recueilli une véritable adhésion de la part de l’électorat.

En effet, nos compatriotes en région sont confrontés à une perte importante de leur pouvoir d’achat résultant d’une crise sans précédent et d’un recours abusif, à l’impôt et autres taxes, de la part de l’Etat comme des Collectivités Territoriales. La France se classe ainsi au 2^e rang des pays où la pression fiscale est la plus forte au sein des pays de l'OCDE.

Dans un but d’exemplarité et de respect de la parole donnée, il est proposé de diminuer de 10% le coefficient multiplicateur de l’indice de référence pour chaque conseiller régional en portant la rémunération des conseillers régionaux au minimum, ce qui affectera également par ricochet les indemnités des membres de la Commission Permanente comme des Vice-présidents et de diminuer de 30% le coefficient multiplicateur qui s’ajoute à l’indice de référence pour baisser, dans les mêmes proportions, les indemnités de la présidente.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/15 – MOYENS DES GROUPES

AMENDEMENT

L'ARTICLE UN du projet de délibération est remplacé comme suit :

« La dotation en personnel de chacun des groupes politiques sera calculée selon les modalités ci-après :

Cette répartition pourra évoluer en cas de modification de la composition des groupes conformément aux règles édictées par le règlement intérieur, avec une enveloppe calculée selon les modalités légales. »

Exposé des motifs :

En démocratie, le respect des résultats électoraux est un principal fondamental.

Par ailleurs, le principe d’égalité est un des trois piliers de notre République.

Afin de respecter le premier tout en garantissant le second, il convient donc de répartir, l’enveloppe de référence pour l’année 2016 qui s’établit à 1 392 749,50 euros, au prorata du nombre de membres de chaque groupe.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 4-4 de l’ARTICLE 57 R est modifié comme suit :

« Sur la répartition des temps de parole entre les groupes et l’ordre de passage des groupe. La discussion sur les amendements n’est pas comptabilité dans le temps de parole »

Exposé des motifs :

Le droit d’amendement est libre, il n’obéit à aucune restriction. 

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 2 de l’ARTICLE 35 R est modifié comme suit :

«  le Président accorde la parole à tout conseiller régional souhaitant intervenir » la suite restant inchangée

Exposé des motifs :

Les modifications visent à empêcher l’arbitraire et permettre la libre expression de chaque élu de la présente assemblée

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 3 de l’ARTICLE 35 R est supprimé :

Exposé des motifs :

Cette suppression vise à empêcher l’arbitraire et permettre la libre expression de chaque élu de la présente assemblée

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 5  de l’ARTICLE 19 R est complété comme suit :

Pour les nominations, le vote à bulletin secret demeure la règle. Le vote électronique peut être réalisé pour les scrutins secrets sauf opposition expresse d’un membre de l’assemblée.

Exposé des motifs :

Le bulletin de vote, l’isoloir et l’urne sont les éléments garantissant le secret du scrutin.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 4 de l’ARTICLE 24 R est supprimé :

Exposé des motifs :

Cet alinéa est antidémocratique et abusif.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 2 de l’ARTICLE 24 R est modifié comme suit :

« La demande doit être signée par au moins un cinquième des membres du Conseil Régional, étant entendu qu’un(e) même Conseiller(ère) Régional(e) ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par semestre.

Exposé des motifs :

La périodicité prévue est trop restrictive et tend à réduire la transparence et le droit d’information des élus. 

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par Julien SANCHEZ Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’ARTICLE 39 R est modifié comme suit :

Lors des séances en assemblée plénière, aucune personne, autre que celles dont le(la) Président-e peut demander l’audition ou le concours et celles chargées du service de l’assemblée ainsi que les assistants des groupes politiques, n’est autorisée à circuler dans les rangs des conseillers.

Exposé des motifs :

Les assistants des groupes politiques participent pleinement au bon fonctionnement de l’assemblée et apportent un appui nécessaire au groupe politique en assemblée. Les collaborateurs d’élus sont en lien avec le secrétariat général

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

La première phrase de l'alinéa 6 de ARTICLE 58 R du règlement intérieur joint en annexe est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil Régional procède à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée au scrutin de liste à représentation proportionnelle. »

Exposé des motifs :

Le Bureau de l’Assemblée ayant notamment pour rôle de garantir le respect des procédures démocratiques décisionnelles et de proposer des adaptations ou des précisions sur les procédures du conseil régional, il est inconcevable d’en exclure de fait la minorité en ayant recours au scrutin de liste à la majorité simple pour désigner ses membres.

L’exclusion de la minorité constituerait un premier viol du principe démocratique que le Bureau de l’Assemblée est sensé protéger.

SEANCE PLENIERE DU 18 JANVIER 2016

Amendement déposé par le groupe FN / RBM et présenté par France Jamet

Rapport N°2016/AP-JANV/04 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

AMENDEMENT

L’alinéa 4 de l’ARTICLE 50 R est supprimé.

Exposé des motifs :

Il est de jurisprudence constante que le droit d’amendement soit reconnu à l’ensemble des Conseillers régionaux.

L'exercice dilatoire ou abusif du droit d'amendement n’étant pas clairement défini, la suppression de cet alinéa s’impose pour en pas en interdire, purement et simplement, son exercice.