SECURITE - Jean-Michel WEISS reçu par le Ministre de l'Intérieur

 Du « continuum de sécurité », au livre blanc pour l’élaboration d’un projet de loi sur la sécurité 

Les 9 et 10 juillet, dans le cadre des travaux de la Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM), la FA-FPT police municipale a pu marteler ses revendications auprès du Ministre de l’Intérieur Christophe CASTANER et du Secrétaire d’Etat Laurent NUNEZ, en présence de Christian ESTROSI, Président de la CCPM, des élus locaux et des députés Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT, et des représentants des différents ministères. 

Christophe CASTANER a précisé que « Cette Commission a fait ses preuves et elle se tient toujours au plus près des réalités du terrain, des communes et des administrés. Je suis convaincu que cette commission elle a de beaux jours devant elle. On a besoin de nos échanges. On sait la mission très spécifique, très importante de la police municipale ». Concernant la coproduction de sécurité et la PSQ, il a souligné : « La sécurité du sur-mesure, c’est l’ADN même des polices municipales par ce qu’il n’y a pas une police municipale identique […] avec des décisions qui sont adaptées et qui ne seraient pas partout nécessaires ». 

Le Ministre a annoncé qu’un projet de loi sur la sécurité intérieure allait être présenté : « Je n’envisage pas la sécurité de demain, sans les polices municipales […]. Moi Je suis prêt à m’engager totalement à donner plus de latitude aux polices municipales, sans difficultés, […] en assumant le principe de la totale autonomie des maires, la libre administration des collectivités territoriales, […] principe sain et nécessaire de défendre. » 

 Sur le sujet des retraites, il a déclaré : « J’ai rencontré à plusieurs reprises le Haut-Commissaire à la réforme des retraites […] et j’ai réaffirmé et je réaffirme ici, que la police municipale, qui aujourd’hui bénéficie d’un dispositif particulier dans le calcul de son âge de retraite, ne doit pas être oubliée […], il doit y avoir un parallélisme des décisions qui sont prises sur la question des retraites en faveur de la police municipale, comme en faveur de la police nationale […]. Pour moi, cette remarque sur les retraites, n’est pas un sujet accessoire, mais consubstantiel à l’idée même du continuum de sécurité, continuité opérationnelle, continuité des règles à l‘exercice de cette profession ». 

Enfin il a également annoncé : « Le 5 juillet le portail d’accès des polices municipales au SNPC et au SIV a été généralisé et donc accessible aujourd’hui. Le portail d’accès des polices municipales n’est pas figé dans le marbre et il est possible de le faire évoluer pour prendre en compte les besoins des utilisateurs. » 

Partant du rapport parlementaire sur le continuum de sécurité, le Ministre de l’Intérieur s’inscrit donc dans la production d’un livre blanc sur la sécurité intérieure en vue de présenter au parlement un projet de loi sur la sécurité intérieure dès le début de l’année prochaine. 

Pour la FA-FPT police municipale l’opportunité d’un vecteur législatif est accueilli favorablement afin de porter le débat au niveau national, vingt ans après la promulgation de la Loi Chevènement. 

Durant deux grosses demies journées, la FA-FPT police municipale a participé activement aux groupes de travail portant sur les questions statutaires, sous la houlette de la Direction Générale des Collectivités Territoriales d’une part, sur les compétences et moyens, avec la sous-direction des polices administratives à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques d’autre part. 

La FA-FPT police municipale a rappelé l’attente des membres de la filière en matière salariale et sociale, de construction de la filière (Cat. C : amélioration des grilles indiciaires, rajout d’un grade en C3, transformation de l’échelon spécial en échelon terminal, amélioration des conditions de promotion interne vers la catégorie B.) – (Cat. B : changement de l’appellation et attribution de l’IAT au-delà de l’indice 380, création d’une promotion interne vers la catégorie A.) – (Cat. A : amélioration du cadre d’emplois …), obligation de l’ISF avec un seuil planché réactualisé, obtention du 1/5ème, intégration des primes dans le calcul des droits à la retraite … 

La FA-FPT police municipale a demandé une fusion, sans attendre, des cadres d’emplois de Police Municipale et de Garde-Champêtre. 

La FA-FPT police municipale a réaffirmé que l’armement, en arme à feu, doit devenir obligatoire pour l’ensemble des agents. Elle a également demandé que lors d’une mutation le port d’arme reste valable. Elle a rappelé que les brigades cynophiles étaient toujours dans l’attente d’un cadre réglementaire. 

La FA-FPT police municipale a également dénoncé le fait que des anciens policiers nationaux ou gendarmes recrutés par voie de détachement puissent être exonérer de la formation initiale d’application. 

Lors de ces trois réunions, les secrétaires nationaux de la FA-FPT ont eu le sentiment que les représentants du Ministère ont bien pris note de nos demandes qui feront l’objet d’analyses et qui devront se traduire dans les faits par des modifications législatives et/ou réglementaires. 

La FA-FPT police municipale reste mobilisée dans ce dossier afin de porter les demandes de la profession. Elle s’inscrit dans la dynamique du livre blanc commandé par le Premier Ministre, en vue du projet de loi sur la sécurité intérieure qui devra détenir des mesures concrètes à destination des policiers municipaux. 

Photo : Jean-Michel WEISS, Christophe CASTANER, Fabien GOLFIER