Sénat : transport public particulier de personnes

Mercredi 21 décembre 2016 a eu lieu l'adoption définitive et à l’unanimité par le…

Mercredi 21 décembre 2016 a eu lieu l’adoption définitive et à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les Chambres de Métiers se voient confier l’examen d’accès aux métiers de taxi et VTC.

 

Ce texte de loi marque de réelles évolutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables.

Parmi les principales avancées que porte ce texte, l’évolution du statut LOTI, l’interdiction des clauses d’exclusivité ou encore l’organisation, désormais confiée aux chambres de métiers, d’un examen sur des bases communes pour l’accès aux métiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les règles de fonctionnement du secteur.

(Source : secrétariat d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche)

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