SETE - Cession de parcelles au profit de la SAElit : Intervention de Christian Dalmon

Conseil Municipal, séance du 21-10-2019 – délibération 26 cession de parcelles au profit de la SAElit

Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal

C’est au prix de 2 664 241,31 € TTC,  que le 17 septembre 2018, par délibération n°D-2018-130  le Conseil Municipal avait  approuvé le principe de  la cession à la SA ELIT, des parcelles :

– AK 34, AK 37, AK 80, (9199m2)  antérieurement acquises  à L’EPF pour 2 504 018€ HT
– AK 125 (532 m²) et AK 126 (314 m²), à l’arrière du site du Mac Donald, acquises par la ville le 29 décembre 2005 (sans en préciser le prix).
– AK 84 (87 m²) et AK 86 (79 m²), acquises par la ville le 21 mars 1988(sans en préciser le prix, non plus). Ces  deux dernières parcelles étant  désormais exclues de la présente délibération en leur qualité de voirie appartenant au Domaine public Communal.

Aujourd’hui sur la base d’une estimation individuelle des biens, propriété de la ville,  en date du 12/08/2019 , de 1 529 400€ HT , le  Conseil municipal est donc appelé  à  abroger la  délibération n°D-2018-130 pour  approuver la cession  des parcelles cadastrées AK 34, AK 37, AK 80,  AK 125 et AK 126   pour un prix HT de 1 807 400€ (incluant   des frais de garde pour 278 000€ ) nettement inférieur  à celui initialement prévu  11 mois auparavant.

Pour évaluer le différentiel de prix, qui ne figure pas sur la délibération, et pour pouvoir décider en connaissance de cause,  il parait indispensable de connaitre :

1. Comment a été établi le premier prix des parcelles AK 34, 37 et 80  lors de leur acquisition à EPF ?
2. A quel montant ont été achetées les parcelles AK 125 et 126,
3. Quelle valeur accorder aux parcelles AK 84 et 86 ?

L’avis du service des Domaines ne lie  pas la collectivité, qui  peut toujours en vertu du principe de libre administration, décider de passer outre (TA Montpellier, 28 nov. 2001, n° 971709, Assoc. Saint-Cyprien ma ville), et  vendre à  un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines. Mais alors, la motivation de la délibération doit, notamment, aussi  porter sur le prix qui peut constituer pour  l’opération  une aide indirecte.

Par ailleurs  le CRAC 2017 document de gestion prévisionnelle  n’aurait-il pas dû  aborder  ces aspects, tout comme  la mobilisation de l’emprunt de 16M€ en cours ?