SETE - Conseil Municipal du 18-11-2019 : délibération 1 Vote du budget primitif

Ce que la note de synthèse de ce budget 2020 décrit comme un respect du contrat passé entre l’Etat et la commune, n’est rien d’autre que l’application d’une contrainte imposée par l’Etat aux collectivités.

Si la commune accepte la contrainte de réduire les dépenses utiles à la population, elle préservera le maintien en valeur de la DFP (Dotation Forfaitaire Principale), composante de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) indexée par l’Etat.

Dans le cas contraire, la collectivité se verra amputée de cette même dotation.

Ce n’est pas un contrat, c’est une arnaque, un chantage, une contrainte imposée aux collectivités, qui, après les premières attaques aux financements des collectivités, sous Sarkozy, les réductions drastiques des aides de l’Etat sous Hollande, avec Macron aujourd’hui, c’est la réduction des  politiques publiques pour laisser au secteur marchand les services à la population.

A cela, viennent s’ajouter les conséquences de la Réforme Territoriale en cours, qui remet en cause l’autonomie financière des collectivités. L’avis porté par l’AMF (Association des Maires de France) est sans ambiguïté à ce propos. Par exemple, le DOB de l’agglo jeudi 14-11-2019, conjugue à la fois une baisse de 3% de la DGF et un budget de fonctionnement contraint.

Le budget 2020 de notre ville n’échappe pas à cela. Comme nous l’avons déjà dénoncé lors du DOB au dernier conseil municipal, en 2019, le budget total était de 122.395.03,36 M€ en 2020, il est quasi identique,  avec un produit fiscal de 49.469 M€, pour 50.698 M€ en 2019.. Ce qui fait moins d’1 M d’€, auquel il faut déduire la compensation sur la TH et FB, la compensation fiscale de 2.3 % sur le budget de fonctionnement. Il faut noter la baisse des charges à caractère général : – 500 000 € et – 300 000€ sur les charges de personnel.

Vous appelez cela des économies, mais pour l’essentiel, c’est le résultat du transfert à l’agglo. (Le DOB de l’agglo c’est + 8.6% de charges à caractère général, et près de 5% de + pour le personnel….)

Les droits de mutation  explosent de + 1.2 M€, ainsi que les droits du stationnement compensent la réduction des rentrées fiscales. Au bout du bout, ça reste un prélèvement sur les usagers.

La ville, comme les autres collectivités, bénéficie pour le stock de la dette, d’un refinancement à taux très bas. C’est une opportunité réelle pour renégocier les emprunts à risques que vous avez contractés.

Précisons que l’emprunt théorique est prévu au même niveau que 2019, supposé convertir des dépenses réalisées à 100% ce qui est loin d’être le cas, et ce, depuis de nombreux exercices. Par exemple, en 2019, les crédits annulés se sont montés à 16%.

Les dépenses d’équipement ne varient pas du BP 2019 au BP 2020, soit 14.300 M€ inscrits, mais non réalisés en totalité comme le montre le précédent exercice.

En recette d’investissement :

Comme d’habitude, vous annoncez des produits de cessions de biens à hauteur de 7.5% avec des  recettes sans justificatifs, pourtant c’est obligatoire (avec l’avis des domaines, et la liste de ces biens détaillés). Cela manque de transparence, ou alors, il s’agit de recettes fictives pour équilibrer artificiellement les comptes du budget prévisionnel.

Les travaux pour les écoles restent le parent pauvre (735 000 €). Pour la voirie, il y a un léger mieux (vous nous avez entendu, mais c’est encore trop peu). Quand on ajoute le budget école + voiries, ramené au budget d’équipements de 14.300 M€, on est très loin du compte.

Au final, la situation n’évolue guère. La ville de Sète reste pour la fiscalité au-dessus de 20%, par rapport aux villes de même strate.

Les sources DGFIP en témoignent….

Dépenses d’équipement : 59.87% pour Sète contre 66% pour les villes de même strate.

En conclusion, un équilibre budgétaire qui s’inscrit dans une logique de régression des politiques publiques qui ne peut que s’aggraver sous les coups de la Réforme Territoriale mise en œuvre par Macron, dont vous soutenez les choix,  qui, selon vous, vont dans le bon sens, justifiant ainsi votre engagement et votre allégeance auprès de lui en cette veille d’élections municipales.