SETE - Conseil Municipal, séance du 18-11-2019 : Transfert de la compétence « Eau Potable »

Le transfert de la compétence eau potable à SAM, à partir du 01-01-2020, relève…

Le transfert de la compétence eau potable à SAM, à partir du 01-01-2020, relève de la loi, mettant ainsi en compétence, l’intercommunalité sur tout le Cycle de l’Eau : eau potable, assainissement, eaux pluviales (les 2 derniers étant déjà de la compétence agglo).

Le transfert de l’eau potable va se réaliser avec, sur le territoire de l’agglo avec des modes de gestion différents :

– La SEMOP pour Sète, avec un capital majoritaire privé – SUEZ – pour 10 ans
– Le Syndicat Intercommunal Frontignan-Balaruc, en DSP (délégation de service public) pour 10 ans à Veolia
– Le SBL (syndicat du Bas Languedoc) avec DSP à SUEZ
– La Régie Publique Municipale pour la commune de Mèze

Si le transfert à l’agglo ne rend pas automatiquement obligatoire un mode de gestion unique avant la fin des contrats avec les sociétés privées, à terme, la question se posera.

Elle se posera car, le retour à une gestion publique de l’eau est une volonté politique forte. Ce rdv peut devenir un élément structurant fort et innovant en matière d’aménagement du territoire, avec la maitrise de la ressource, la transparence de gestion, la redistribution de ce qui aujourd’hui, est capté par le privé, pour 1/ accroitre les investissements sur les réseaux et 2/ la diminution de la quittance à l’usager.

Je rappelle que la moyenne nationale, c’est une quittance de moins 15 à moins 25% moins élevée en Régie Publique par rapport aux gestions privées, avec un accroissement des investissements sur les réseaux.

La régie Publique de Mèze, il faut la préserver, et la SEMOP à Sète, si on modifiait la recapitalisation, plaçant la ville majoritaire à hauteur de 80%, cela serait un point d’appui pour aller dans ce sens.

Enfin, à l’heure où ce transfert de compétences clôture le budget de l’eau pour la ville de Sète, nous proposons que la ville, sur la base de l’expertise du Cabinet Espelia, engage une procédure contentieuse contre Veolia, après 31 ans de DSP.

Je rappelle que le Cabinet Espelia, à qui vous avez confié une expertise de clôture de contrat, a révélé  que des millions perçus par Veolia, payés par la ville et les abonnés, sont absents de ce bilan de clôture.

Nous vous avons déjà demandé d’engager cette procédure contentieuse, vous ne l’avez pas fait. Il est encore temps.

 

François Liberti

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